Lancement de deux nouvelles recommandations sur les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant adressées aux États membres du Conseil de l'Europe

Protéger les enfants dans le cadre des procédures de séparation des parents et de placement

20 November 2025, Strasbourg

Lorsque les parents se séparent ou que la famille n'est pas en mesure de fournir à l’enfant les soins dont il a besoin, même avec un accompagnement approprié, les autorités doivent souvent prendre des décisions aux lourdes conséquences pour l’enfant et son entourage. Ces conséquences peuvent changer le cours d’une vie et perdurer bien après l'enfance. Il est donc indispensable de veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale.

Le renforcement de la protection des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents et de placement est au cœur de deux recommandations adressées aux États membres, dont le lancement officiel a donné lieu à un événement organisé au Conseil de l'Europe à Strasbourg le 19 novembre 2025, à la veille de la Journée mondiale de l'enfance, une journée d'action internationale pour les enfants et par les enfants.

Des enfants consultés dans la perspective des recommandations

Des enfants et des jeunes ont été activement consultés lors du processus d'élaboration des deux recommandations, afin que leurs points de vue et leurs expériences viennent enrichir le contenu de ces textes et nourrir l’approche adoptée.

Au cours de son allocution pendant l’événement de lancement, Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe, a souligné ce point :

« Ces recommandations placent résolument l'enfant au centre de la procédure. Elles donnent des orientations pour évaluer de manière optimale l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que des conseils pour tenir les jeunes informés – ce qui est crucial pendant les bouleversements qu’entraîne une procédure judiciaire, période de grande confusion même pour les adultes. Cela permet d’écouter les enfants, d’entendre leur parole et de communiquer avec eux pendant la procédure », a-t-il déclaré.

L'Ambassadrice Daniela Cujbă, Représentante permanente de la République de Moldova et Présidente des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, a déclaré : « Avec l'adoption de ces deux recommandations, le Comité des Ministres est désireux d’aider les États membres à améliorer leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques concernant les procédures de séparation des parents et de placement, et de les encourager à fournir des conseils aux autorités compétentes, aux agents publics et aux professionnels concernés, ainsi qu’aux parents engagés dans ces procédures. »

Anne Louise Bormann, juge à la Cour européenne des droits de l'homme, a rappelé avoir traité des affaires concernant des enfants lorsqu'elle était juge au Danemark. « Je connais par expérience les nombreux dilemmes que posent les procédures relatives à des enfants ... La justice entre les parents ne correspond pas toujours à ce qui est le mieux pour l'enfant », a-t-elle indiqué. « Ces nouvelles recommandations ont déjà éclairé la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire récente importante, M.P. et autres c. Grèce [9 septembre 2025], qui porte sur le retour d'enfants enlevés par leur mère », a ajouté la juge, qui estime que « ces orientations sont utiles aux juridictions nationales et aux autres autorités qui prennent des décisions dans des procédures ayant trait à la responsabilité parentale, à la garde, au droit de visite ou aux contacts avec un enfant, ou encore à la prise en charge d'un enfant par les autorités publiques ». La juge Bormann a souligné que les recommandations prodiguaient des conseils importants pour veiller à ce que les enfants aient la possibilité d'exprimer leur opinion et à ce que celle-ci soit prise en considération.

L’événement a réuni des décideurs politiques, des praticiens et des représentants de la société civile, afin de mettre en avant les principaux éléments des recommandations, de discuter des problèmes auxquels sont confrontés les enfants et d'examiner comment ces normes peuvent être concrètement mises en pratique dans les pays membres.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté ces recommandations, accompagnées d’exposés des motifs détaillés et de listes de contrôle destinées à guider les autorités nationales, le 28 mai 2025. Dans cinq ans, les pays lui rendront compte de leur mise en œuvre.

Les recommandations ont été élaborées conjointement par le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) et le Comité européen de coopération juridique (CDCJ). Elles vont dans le sens du cap stratégique donné par la Stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant (2022-2027), dont l’une des grandes priorités est « une justice adaptée aux besoins de tous les enfants ».