À compter du 25 mars 2027, la Cour européenne des droits de l’homme pourra, si des circonstances spéciales le justifient, demander la désignation d’un représentant indépendant pour un requérant qui est un enfant et, à titre exceptionnel, pour un tiers intervenant qui est un enfant.

Ces amendements, apportés aux articles 36 et 44 du règlement de la Cour, constituent une avancée importante pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte tout au long de la procédure. Ils contribueront notamment à ce que le point de vue de l’enfant soit entendu, qu’il reçoive les informations utiles sur la procédure qui le concerne et que ses droits et ses besoins soient pris en compte.

Les amendements ont été adoptés à l’issue d’un processus de consultation avec les gouvernements des États membres, les barreaux, des organisations non gouvernementales et d’autres organisations.

De nouvelles lignes directrices (une instruction pratique) précisant la portée des amendements et la procédure applicable sont en cours de préparation et seront édictées par le président de la Cour avant l’entrée en vigueur des amendements.

 Communiqué de presse de la Cour

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