Un rapport complet concernant « La protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance : les cadres juridiques » a été publié aujourd’hui par le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote).

Le rapport examine la manière dont les 48 États parties à la Convention de Lanzarote peuvent renforcer leur cadre juridique pour mieux prévenir les abus et protéger les victimes. Il mesure les progrès accomplis depuis le premier rapport de mise en œuvre adopté en 2015, qui a concerné 26 pays.

« Aucun enfant ne devrait être en danger au sein même du cercle qui est censé le protéger. Dans notre rapport, nous appelons tous les États à combler les lacunes qui subsistent et à faire de chaque lieu un espace de sécurité et de confiance », a souligné Maria José Castello-Branco, présidente du Comité de Lanzarote.

Abus sexuels commis par des personnes occupant une position de confiance

Le rapport salue les progrès accomplis depuis 2015, et notamment le fait que plusieurs Parties incriminent désormais les abus sexuels commis sur les enfants de tous âges par des personnes occupant une position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence. Le Comité de Lanzarote appelle les Parties qui continuent de limiter cette protection à des circonstances très spécifiques, ou de protéger uniquement les enfants qui n’ont pas atteint l’âge légal pour entretenir des activités sexuelles, à suivre cet exemple.

Concernant les abus sexuels commis dans le cadre familial, la plupart des Parties prévoient la possibilité d’éloigner l’auteur présumé du foyer avant même l’ouverture d’une procédure pénale. Le Comité de Lanzarote demande aux Parties qui ne l’ont pas encore fait de faire en sorte qu’un enfant victime ne soit retiré de son milieu familial que si l’éloignement de l’auteur présumé ne permet pas de protéger l’enfant, ou le protège insuffisamment.

Le Comité appelle les États à protéger les enfants contre toutes les atteintes graves, y compris contre les activités sexuelles sans contact physique, telles que la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles (grooming).

Mesures permettant d’éviter la victimisation secondaire

Des avancées ont été marquées depuis 2015 en ce qui concerne la protection de l’enfant victime durant l’enquête et la procédure judiciaire :

• Le nombre de pays membres du Comité de Lanzarote dans lesquels une procédure peut être engagée sans le dépôt préalable d’une plainte par la victime a augmenté de 18 %. Toutefois, 9 des 48 Parties exigent toujours le dépôt d’une plainte par la victime, ce qui crée d’importants obstacles à l’accès à la justice, en particulier pour les enfants qui ne peuvent pas ou ne veulent pas signaler des abus.
• Le nombre de Parties qui autorisent le recours au témoignage préenregistré de l’enfant à la place de sa participation en direct lors du procès pénal a augmenté de 35 %. Néanmoins, cette possibilité n’existe toujours pas dans 21 des 48 Parties.
• Vingt-huit pays, contre six seulement auparavant, mettent désormais en œuvre le modèle de Barnahus afin d’éviter la victimisation secondaire des enfants victimes et d’assurer leur participation effective au processus judiciaire.

Nécessité d’offrir aux enfants une éducation et un soutien

Reconnaissant que les enfants peuvent avoir des comportements sexuels préjudiciables à l’égard d’autres enfants, le Comité demande aux Parties de prévoir une éducation complète afin d’aider les enfants à reconnaître et éviter les activités sexuelles préjudiciables, et à obtenir de l’aide s’ils sont victimes.

Prévention de la récidive

Des vérifications systématiques et régulières du casier judiciaire des professionnels et des bénévoles assurent une protection élevée contre le risque que des personnes condamnées soient amenées à avoir des contacts avec des enfants. Le Comité recommande aux Parties de mettre en place et d’améliorer les mécanismes de surveillance des personnes condamnées.

Le Comité de Lanzarote continuera de s’employer à renforcer la protection des enfants contre les abus sexuels commis dans le cercle de confiance, en s’intéressant particulièrement aux professionnels et aux bénévoles. Il examinera dans quelques années le respect des recommandations formulées dans le présent rapport dans le cadre d’une procédure de conformité.

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