La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) et l'Ordre national des Huissiers de Justice Marocains se sont réunis le 17 avril 2025 au Bureau du Conseil de l’Europe à Rabat pour analyser la situation actuelle de la notification et de la signification des actes judiciaires au Maroc. Mathieu Chardon, expert de la CEPEJ, a présenté aux participants les recommandations qu'il avait formulées en 2015 visant à faciliter la mise en œuvre de la procédure et réduire les délais de notification.
Les intervenants marocains ont exposé les spécificités du contexte national, insistant sur la nécessité de renforcer le cadre législatif pour garantir la force probatoire des actes établis par les huissiers. Ils ont rappelé l’adoption récente, par la Chambre des représentants, d’un projet de loi relatif à la profession d’huissier de justice. Les discussions ont mis en lumière les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des procédures de notification, notamment la vérification de l’identité des personnes recevant les actes, les similitudes entre noms, ainsi que les problèmes liés aux adresses, particulièrement en zones rurales. L’utilisation des nouvelles technologies a été évoquée comme solution pour répondre aux attentes en matière de transparence et de simplification des démarches. Selon les huissiers présents, ces outils favoriseraient une exécution plus rapide, plus efficace et une traçabilité accrue des actes, soulignant ainsi l’importance de la formation dans ce domaine.
Cette réunion a été organisée dans le cadre du Programme MA-JUST « Vers une justice plus protectrice, accessible et efficace au Maroc », co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.