Documents adoptés lors de la 46e session plénière de la CEPEJ 

(Rapport abrégé de la réunion)


 

 

 

 

Lignes directrices pour une interprétation de qualité dans les procédures judiciaires

Document – Synthèse visuelle


 

 

 

Étude sur la durée des étapes de la procédure civile

Document – Synthèse visuelle


 

Programme de formation-type en matière de technologies à l'intention des juges

Document – Synthèse visuelle


 

2eme rapport sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le systeme judiciaire

Document – Synthèse visuelle