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• Recommandation CM/Rec(2011)12 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles.
• Déclaration du Comité des Ministres sur les risques de la prise de décision assistée par ordinateur ou reposant sur l’intelligence artificielle dans le domaine du filet de sécurité sociale, 2021, en anglais uniquement.
• Conseil de l’Europe, Children rights and social services, Report on the implementation of the Council of Europe Recommendation on children’s rights and social services friendly to children and families, 2016,  en anglais uniquement.
• Ivana Bartoletti et Raphaële Xenidis, Conseil de l’Europe, Study on the impact of artificial intelligence systems, their potential for promoting equality, including gender equality, and the risks they may cause in relation to non-discrimination (GEC/CDADI Study), 2023, en anglais uniquement.
• Commission de Venise, The Netherlands – Opinion on the legal protection of citizens, CDL-AD(2021)031, 2021, en anglais uniquement.
• Conseil de l’Europe, Social Security as a human right, Human Rights Files No. 23, 2007, en anglais uniquement.
• OECD Artificial Intelligence Papers, AI and the future of social protection in OECD countries,No. 42, 2025, en anglais uniquement.
• Nations Unies, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l'extrême pauvreté, Rapport sur la privatisation des services publics, 26 septembre 2018.
• Rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l'extrême pauvreté,  Rapport sur les États-providence numériques et les droits humains, A/74/493, 11 octobre 2019.
• Amnesty International, Xenophobic Machines: Discrimination through unregulated use of algorithms in the Dutch childcare benefits scandal, 2021, en anglais uniquement.

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