44ème réunion
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Projet de commentaires du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1995 (2012) de l'Assemblée parlementaire « La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées » rnational Law (CAHDI) on Recommendation 1995 (2012) of the Parliamentary Assembly "The International Convention for the...
- Cote :
- CAHDI (2012) 17 prov
- Citation :
- CAHDI (2012) 17 prov, Projet de commentaires du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur la Recommandation 1995 (2012) de l'Assemblée parlementaire « La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées »
- Date :
- 5 September 2012
- Lien :
- http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800621d2
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