Principaux documents
Membres du Conseil d'experts
Président du Conseil d'experts: 
Etudes réalisées par le Conseil d'experts
Croatie - Avis sur la compatibilité des amendements a la loi croate sur les associations et la loi sur les fondations avec les normes européennes (2023) - 
Italie - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes du décret de loi italien n° 1 du 2 janvier 2023 sur la gestion des flux migratoires (2023) - 
France - Avis sur la compatibilité avec les standards européens du Projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République (Mars 2021) - 
Russie - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation russe concernant les ONG (Fév 2021) - 
Grèce - Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - 
Turquie - Avis sur la compatibilité des amendements à la loi turque sur les associations avec les normes européennes (2020) - 
Roumanie - A
Le Conseil d'experts sur le droit en matière des ONG de la Conférence des OING vient de publier un recueil des pratiques du Conseil de l'Europe relatives au droit à la liberté d'association et à la position des organisations non gouvernementales.
Ce recueil examine la pratique des organes du Conseil de l'Europe dont les activités traitent d'une manière ou d'une autre de la jouissance du droit à la liberté d'association et / ou de la position des ONG. Il passe d'abord en revue les normes générales adoptées par ces organes, puis traite des différentes questions concernant les associations et les ONG qui ont été abordées dans les travaux de ces organes.
Ainsi, il considère la manière dont les activités et le rôle des associations et des ONG ont été soulignés comme importants et nécessitant des encouragements; les conditions de leur formation et les problèmes rencontrés pour y parvenir; la mesure dans laquelle leurs activités et objectifs peuvent être limités et les situations dans lesquelles cela s'est produit de manière injustifiée; les problèmes affectant leur composition et leur gestion interne; les droits et l'environnement favorable qui leur sont nécessaires pour fonctionner et les défis rencontrés pour faire en sorte que les deux existent; le devoir de les protéger et les situations dans lesquelles cela ne s'est pas produit; le degré approprié de supervision de leurs activités et de leur fonctionnement et la manière dont cette supervision peut devenir une charge excessive; les exigences concernant les sanctions (y compris la dissolution) qui devraient être respectées, mais pas toujours; et les problèmes particuliers rencontrés pour garantir le droit à la liberté d'association dans le contexte de l'activité syndicale.
Le recueil conclut en soulignant l'importance de la coordination entre les différents organes du Conseil de l’Europe et la valeur qu'ils tirent des leçons de l'expérience de chacun, mais aussi en soulignant la nécessité de poursuivre le travail entrepris par tous les organismes concernés.
