|
A propos des Points de contact 24/7
Une disposition importante de la Convention sur la Cybercriminalité est
l'article 35, c'est-à-dire la création de points de contact joignables 24
heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de faciliter la coopération
internationale:
 Article 35 –
Réseau 24/7
1
Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures
sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance
immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales
liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir
les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale. Cette
assistance englobera la facilitation, ou, si le droit et la pratique
internes le permettent, l'application directe des mesures suivantes:
a
apport de conseils techniques;
b
conservation des données, conformément aux articles 29 et 30;
c
recueil de preuves, apport d’informations à caractère juridique, et
localisation des suspects.
2 a
Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le
point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée. Party’s point of contact shall have the capacity to carry out
communications with the point of contact of another Party on an
expedited basis.
b
Si le point de contact désigné par une Partie ne dépend pas de
l'autorité ou des autorités de cette Partie responsables de l'entraide
internationale ou de l'extradition, le point de contact veillera à
pouvoir agir en coordination avec cette ou ces autorités, selon une
procédure accélérée.
3
Chaque Partie fera en sorte de disposer d'un
personnel formé et équipé en vue de faciliter le fonctionnement du
réseau.
Cet
article s'inspire fortement de l'expérience
du Sous-Groupe sur la criminalité de haute technologie du G8 qui a
établi dès 1997 un réseau de points de contact de ce type. Ce réseau
compte actuellement plus de 50 membres.
Communiqué
du G8 1997 (en anglais uniquement )
Recommandations
pour déterminer l'origine de la transmission d'information (en anglais uniquement )
Meilleures
pratiques relatives à la sécurité du réseau (en anglais uniquement )
Meilleures
pratiques relatives à l'interaction entre les organes de répression et
les entreprises victimes (en anglais uniquement )
Principes
du G8 pour la protection des infrastructures d'information critiques (en anglais uniquement )
Principes
du G8
sur la disponibilité de données publiques essentielles à la protection
de la sûreté publique (en anglais uniquement )
Principes
du G8
sur l'accès transfrontière aux données informatiques stockées (en anglais uniquement )
Checklist
du G8 pour la conservation des données (en anglais uniquement )
|