Agir contre la criminalité économique
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Ressources : Les autorités compétentes et les points de contact pour la coopération internationale En devenant Parties à la Convention sur la Cybercriminalité, les Etats sont tenus de communiquer les autorités centrales responsables de l'envoi ou de la réception des demandes d'extradition (article 24) ou de l'entraide judiciaire (article 27) ainsi que les points de contact 24/7 (article 35). Conformément aux déclarations, les autorités respectives sont: |
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Pays |
Autorité chargée de l'entraide judiciaire, en l'absence de traité (article 27)
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Autorité
responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou
d’arrestation provisoire, en l’absence de traité (article 24) |
Point de contact 24/7(article 35) |
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Albanie |
Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana |
Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana
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Police d'Etat |
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Allemagne |
Ministère des Affaires étrangères (adresse: Auswärtiges Amt, Werderscher Markt 1, 10117 Berlin). |
Ministère des Affaires étrangères (adresse: Auswärtiges Amt, Werderscher Markt 1, 10117 Berlin). |
Unité nationale des crimes liés à la haute technologie au Bureau de la police criminelle fédérale (adresse: Thaerstr. 11, 65193 Wiesbaden,
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Arménie |
Département central de Lutte contre le Crime Organisé de la police de la République d'Arménie
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Département central de Lutte contre le Crime Organisé de la police de la République d'Arménie
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Département central de Lutte contre le Crime Organisé de la police de la République d'Arménie
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Azerbaïdjan |
Ministère de la Sécurité nationale |
Ministère de la Justice |
Ministère de la Sécurité nationale
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Bosnie - Herzégovine |
Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine. Directeur du bureau régional de Sarajevo
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Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine. Directeur du bureau régional de Sarajevo |
Agence centrale pour le renseignement et l'investigation de Bosnie-Herzégovine. Directeur du bureau régional de Sarajevo |
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Bulgarie |
Ministère de la Justice (pour
les demandes d'entraide formulées au stade du procès), Bureau du
Procureur de la Cour Suprême de Cassation (pour les demandes d'entraide
formulées au stade de l'enquête préparatoire au procès) |
Ministère de la Justice (extradition), Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation (arrestations provisoires) |
Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l'Intérieur
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Croatie |
Ministère de la Justice, Dezmanova 6, 10 000 Zagreb |
Ministère de la Justice, Dezmanova 6, 10 000 Zagreb |
Ministère de l'Intérieur, Police- Direction de la police criminelle, Ilica 335, 10 000 Zagreb
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Chypre |
Ministère de la Justice et de
l'ordre public
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Ministère de la Justice et de
l'ordre public |
Ministère de la Justice et de
l'ordre public
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Danemark |
Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhague K, Danemark |
Ministère de la Justice, Slotsholmsgade 10, DK-1216 Copenhague K, Danemark |
Police nationale danoise, Département de la police, Polititorvet 14, DK-1780 Copenhague V, Danemark |
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Estonie |
Ministère de la Justice |
Ministère de la Justice |
Police criminelle centrale d'Estonie
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Etats-Unis |
Bureau des Affaires internationales, Département de la Justice des Etats-Unis, Division criminelle, Washington, D.C., 20530
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Finlande |
Ministère de la Justice, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki |
Pour les demandes
d'extradition, le Ministère de la Justice, Eteläesplanadi 10, FIN-00130 Helsinki
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Bureau national d'investigation, Division du renseignement criminel/ Centre des communications
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France |
Les demandes d'entraide émanant
des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités
judiciaires étrangères sont transmises par l'intermédiaire du Ministère
de la Justice (Ministère de la Justice, 13, Place Vendôme, 75042 Paris
Cedex 01).
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Ministère des Affaires
étrangères pour les demandes d'extradition (37, Quai
d'Orsay, 75700 Paris 07 SP); |
Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (11, Rue des Saussaies, 75800 Paris) |
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Hongrie |
Avant le commencement de la
procédure pénale: Centre de la police nationale hongroise pour la mise
en oeuvre de la coopération internationale ("Hungarian National Police
International Implementing Co-operation Centre")
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Ministère de la Justice pour les demandes d'extradition ou d'arrestation provisoire. Le Bureau central national d'Interpol pour les demandes d'arrestation provisoire. |
Centre de la police nationale hongroise pour la mise en oeuvre de la coopération internationale ("Hungarian National Police International Implementing Co-operation Centre") |
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Islande |
Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande |
Ministère de la Justice, Skuggasundi, 150 Reykjavík, Islande |
Commissaire national de la police islandaise (Ríkislögreglustjórinn), Skúlagata 21, 101 Reykjavík, Islande
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Italie |
Ministère de la Justice |
Ministère de la Justice |
"District Attorney" |
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Lettonie |
Ministère de la Justice |
Bureau du Procureur Général |
Département de la coopération
internationale du Département central d'Etat de la police criminelle |
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"L'ex-République yougoslave de Macédoine"
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Ministère de la Justice |
Ministère de la Justice |
"Deputy Public Prosecutor"
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Lituanie |
Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie |
Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie |
Département de police du Ministère de l'Intérieur de la République de Lituanie
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Moldova |
Bureau du Procureur Général
durant la phase de poursuites pénales : 26, Banulescu - Bodoni str.,
MD-2012 Chisinau, République de Moldova. |
Bureau du Procureur Général durant la phase de poursuites pénales : 26, Banulescu - Bodoni str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova.
Ministère de la Justice durant la phase judiciaire ou d'exécution de la peine : 82, 31 August 1989 str., MD-2012 Chisinau, République de Moldova.
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Direction de la prévention et de la lutte contre la cybernétique, de l'information et les infractions transnationales du Ministère de l'Intérieur: 14, Bucuriei str., MD-2004 Chisinau, République de Moldova. |
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Norvège |
Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) |
Ministère Royal de la Justice et de la Police, P.O. Box 8005, N-0030 OSLO |
Service National d'Investigation Criminelle (KRIPOS) . Division du crime lié aux hautes technologies
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Pays-Bas |
Landelijk Parket van het openbaar ministerie |
Ministère de la Justice |
Landelijk Parket van het openbaar
ministerie
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Roumanie |
Bureau du Procureur auprès de
la Haute Cour de Cassation et de justice pour les investigations
préparatoires au procès
(adresse: Blvd. Libertatii nr. 12-14, secteur 5, Bucuresti) |
Ministère de la Justice (adresse: Str. Apollodor nr. 17, secteur 5, Bucuresti) |
Service de la Lutte contre la Cybercriminalité au sein de la Section pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de Stupéfiants de la Haute Cour de Cassation et de Justice (adresse: Blvd. Libertatii nr. 12-14, secteur 5, Bucuresti) |
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Serbie |
"District Attorney" de la
République de Serbie pour les crimes liés à la haute-technologie Direction de la police criminelle
Département pour la Lutte contre le Crime Organisé |
"District Attorney" de la
République de Serbie pour les crimes liés à la haute-technologie Ministère de l'Intérieur de la République de Serbie Direction de la police criminelle Département pour la Lutte contre le Crime Organisé Bulevar Mihajla Pupina 2 |
"District Attorney" de la
République de Serbie pour les crimes liés à la haute-technologie
Direction de la police criminelle Département pour la Lutte contre le Crime Organisé Bulevar Mihajla Pupina 2
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Slovaquie |
Ministère de la Justice de la République slovaque (Zupné námestie 13, 81311 Bratislava) et le Bureau du Procureur Général (Stúrova 2, 81285 Bratislava) |
Ministère de la Justice de la République slovaque (Zupné námestie 13, 81311 Bratislava) pour l'envoi et la réception de demandes d'extradition. Le procureur compétent du Bureau du Procureur Régional et le Ministère de la Justice de la République slovaque pour recevoir les demandes d'arrestation provisoire. Ministère de la Justice de la République slovaque et le tribunal compétent pour délivrer un mandat d'arrêt international.
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Presidium des forces de police, Bureau de la coopération internationale, Bureau central national d'Interpol (Vajnorská 25, 81272 Bratislava) |
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Slovénie |
Ministère de la Justice |
Ministère des Affaires
étrangères pour les demandes d'extradition:
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Ministère de l'Intérieur,
Direction de la police criminelle d'investigation, Section de la
coopération policière internationale |
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Ukraine |
Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'organes d'enquêtes). |
Ministère de la Justice d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'autorités judiciaires) et le Bureau du Procureur Général d'Ukraine (en ce qui concerne les demandes émanant d'organes d'enquêtes).
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Contact
Division du crime économique
Direction de la coopération Email : alexander.seger@coe.int |
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Alexander Seger