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Jurisprudence relative à la Cour européenne des droits de l'homme
Affaire A c. Royaume-Uni, 1998 / numéro de requête
25599/94 (châtiments corporels
parentaux)
Affaire Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982 numéro de requête 7511/76 et
7743/76
(châtiments corporels infligés à l’école) Noter les deux liens.
Affaire Tyrer
c. Royaume-Uni, 1978 numéro de requête 5856/72 (interdiction de la fustigation judiciaire)
Exemples d'attaques contre les positions de la
Cour sur les châtiments corporels à l'école n'ayant pas abouti:
 Septembre 2000
la CEDH a rejeté, par un vote unanime et sans audience, une requête émanant
de particuliers et d’un ensemble d’écoles privées chrétiennes du
Royaume-Uni, qui alléguaient que l’interdiction des châtiments corporels
dans les écoles privées portait atteinte à la liberté de religion et au
droit à la vie de famille des parents (Cour européenne des droits de
l’homme, 2000).
Sept personnes
c. Suède, 1982 (invocation du droit au respect de la vie
familiale)
Philip
Williamson et autres c. Royaume-Uni, 2000 (invocation de la
liberté de religion et du droit à la vie de famille) .
Le Comité européen
des droits sociaux (CEDS)
L’article 17 de la Charte sociale européenne impose aux
Etats de protéger les enfants contre toutes les formes de mauvais
traitement. Selon l’interprétation du
CEDS – qui est l’organe de suivi de la Charte – cela revient à exiger
l’interdiction en droit de toute forme de violence à l’encontre des enfants,
y compris des châtiments corporels, quel qu’en soit le cadre (domicile,
école, etc.) Les exemples ci-dessous sont des réclamations collectives dont
a été saisi le CEDS.
N° 21/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Belgique
N° 18/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Irlande
N° 17/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Grèce
N° 34/2006 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal
Réclamation n° 34/2006/Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c.
Portugal. Le Comité européen des droits sociaux a conclu que la
situation au Portugal n’est pas conforme à l’article 17 de la Charte révisée
du fait de l’absence de « dispositions qui permettent d’interdire et de
sanctionner toute forme de violence à l’encontre des enfants, c’est-à-dire
de tout acte ou comportement susceptible de porter atteinte à l’intégrité
physique, à la dignité, au développement ou à l’épanouissement psychique de
l’enfant. Ces dispositions doivent être suffisamment claires, contraignantes
et précises pour ne pas laisser au juge la possibilité de refuser d’en faire
application aux violences contre les enfants. Par ailleurs, l’État doit agir
avec diligence pour éliminer concrètement les violences proscrites. »
Depuis la décision du CEDS, le gouvernement du
Portugal a modifié son code pénal et a rejoint les 16 autres Etats membres
du Conseil de l'Europe à avoir déjà banni complètement les châtiments
corporels envers les enfants – quels qu’ils soient et quels que soient les
perpétrateurs.
Le Comité des Ministres
Recommandation Rec(2006)19 du Comité des Ministres
relative aux politiques visant à soutenir une parentalité positive
L'Assemblée
Parlementaire du Conseil de l'Europe
Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1666 (2004): Interdire le
châtiment corporel des enfants en Europe Voir aussi le rapport explicatif de
la recommandation
Recommandation de l'Assemblée Parlementaire 1778 (2007) Enfants victimes:
éradiquons toutes les formes de violence, d'exploitation et d'abus /
cliquez sur "Doc. 11118" à la fin de la recommandation pour voir le rapport
de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
(rapporteur M. Gardetto)
Voir aussi:
Theseus, une base de données qui rassemble les analyses de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux
droits des enfants. |
