S’il est vrai que les droits reconnus dans la Charte européenne de l’autonomie locale s’appliquent avant tout aux pouvoirs locaux, la Charte prévoit cependant qu’ils peuvent aussi s’appliquer aux autorités de région, le cas échéant. Néanmoins, l’ampleur du développement régional en Europe est telle qu’il faut se doter d’un instrument juridique spécifique pour traiter les questions de gouvernance régionale.
En novembre 2009, les Ministres chargés du gouvernement local et régional ont donc adopté, à Utrecht (Pays-Bas), un Cadre de référence sur la démocratie régionale. Ce texte est l’aboutissement de plus de dix ans de travaux du Congrès du Conseil de l'Europe et de ses partenaires.
Un Code des droits et obligations des entités régionales
Le Cadre a deux grandes fonctions : d’une part, servir d’inspiration lorsqu’un pays décide d’établir ou de réformer ses autorités au niveau régional, et, d'autre part, servir de recueil de principes sur lequel le Congrès peut s'appuyer pour suivre la situation de la démocratie régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe.
Le texte met l’accent sur le principe de subsidiarité, sur celui de la cohésion sociale et territoriale et sur la nécessité d’établir une solidarité entre les diverses composantes d’un État souverain.
Pour les autorités de région, le Cadre propose des principes applicables à leur structure démocratique, à leur organisation, à leurs compétences et à leurs ressources propres, à leur place au sein de l'État, à leurs relations avec d'autres autorités, et à leurs relations avec les citoyens.
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