Cadre de référence pour la démocratie régionale

S’il est vrai que les droits reconnus dans la Charte européenne de l’autonomie locale s’appliquent avant tout aux pouvoirs locaux, la Charte prévoit cependant qu’ils peuvent aussi s’appliquer aux autorités de région, le cas échéant. Néanmoins, l’ampleur du développement régional en Europe est telle qu’il faut se doter d’un instrument juridique spécifique pour traiter les questions de gouvernance régionale.

En novembre 2009, les Ministres chargés du gouvernement local et régional ont donc adopté, à Utrecht (Pays-Bas), un Cadre de référence sur la démocratie régionale. Ce texte est l’aboutissement de plus de dix ans de travaux du Congrès du Conseil de l'Europe et de ses partenaires.

Photo : Photo de famille, Conférence des Ministres, Utrecht

Un Code des droits et obligations des entités régionales

Le Cadre a deux grandes fonctions : d’une part, servir d’inspiration lorsqu’un pays décide d’établir ou de réformer ses autorités au niveau régional, et, d'autre part, servir de recueil de principes sur lequel le Congrès peut s'appuyer pour suivre la situation de la démocratie régionale dans les États membres du Conseil de l’Europe. Le texte met l’accent sur le principe de subsidiarité, sur celui de la cohésion sociale et territoriale et sur la nécessité d’établir une solidarité entre les diverses composantes d’un État souverain. Pour les autorités de région, le Cadre propose des principes applicables à leur structure démocratique, à leur organisation, à leurs compétences et à leurs ressources propres, à leur place au sein de l'État, à leurs relations avec d'autres autorités, et à leurs relations avec les citoyens. <


Conférence D'Utrecht

Dossier Spécial
Quelques étapes
 
  • 1997 : Le Congrès adopte le projet de Charte européenne de l'autonomie régionale, qui reçoit le soutien total de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; Cependant ce projet n'est pas été accepté par les gouvernement comme un texte contraignant.
  • 2002 : Les ministres responsables du gouvernement local et régional ont adopté les "principes d'Helsinki" d'autonomie régionale.
  • 2008 : le Congrès adopte le projet de charte européenne de la démocratie régionale. Ce texte n'est pas été accepté sous forme d'une convention mais conduit a l'élaboration du cadre de référence.