Leyla Güven s'est adressée à la 17ème Session du Congrès en octobre 2009

A l’occasion de sa réunion du 20 octobre 2011, le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe a exprimé sa profonde préoccupation concernant la détention massive et continue d’élus locaux en Turquie, y compris de Leyla Güven, Maire de Viransehir et ancienne membre du Congrès, incarcérée depuis 2009.

Suite au rapport présentée par la délégation du Congrès qui a visité Mme Güven en prison le 6 octobre 2011, le Bureau a réïtéré sa position sur le fait que la détention prolongée d’un grand nombre de maires et conseillers municipaux, qui sont empêchés de remplir leur mandat vis-à-vis de leurs citoyens, affaiblit la démocratie locale.

Le Bureau a appelé plusieurs instances du Conseil de l’Europe à se saisir de cette situation, en demandant notamment au Président du Congrès :

- d’inviter le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe à examiner la question de la détention d’élus locaux en Turquie à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

- d’inviter la Commission de Venise à examiner la question de l’usage des langues autres que le turc dans le cadre de l’assistance constitutionnelle à la Turquie ;

- et d’inviter le Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à examiner les conditions de détention de Mme Güven.

Le Bureau a également demandé au Congrès que sa propre Commission de suivi procède à un examen de la détention massive d’élus locaux à la lumière de la Charte européenne de l’autonomie locale. Il a insisté sur le fait qu’il est alarmant que les sièges des élus locaux demeurent vacants pendant une aussi longue période,.et que cela n’est pas dans l’esprit de la Charte européenne de l’autonomie locale, ratifiée par la Turquie.

Décisions du Bureau