Conférence des OING : Statut participatif

Les organisations non gouvernementales indépendantes représentent un aspect vital de la société européenne, car elles garantissent la liberté d'expression et la liberté d'association qui sont l'une et l'autre essentielles à la démocratie.

Conscient de leur influence, le Conseil de l'Europe donne aux ONG internationales (OING) la possibilité d'acquérir un statut participatif.

Le Conseil de l'Europe a établi dès sa création des relations de travail avec les organisations non gouvernementales avec l'introduction en 1952 d'un statut consultatif pour les OING. En 2003, en reconnaissance du rôle important joué par les OING, le Conseil de l'Europe a décidé de transformer l'ancien statut consultatif en un statut participatif.

Dans son rapport de 2015 sur la « situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit en Europe », le Secrétaire Général a recommandé de réviser, en concertation avec la Conférence des OING, la résolution sur le statut participatif. L’objectif principal de la révision de la résolution était de mieux définir les critères d’obtention ou de refus du statut participatif et d’accroître la pertinence et la qualité des OING bénéficiant de ce statut.

En juillet 2016, le Comité des Ministres a adopté une nouvelle résolution sur le statut participatif, Résolution (2016)3.

Les OING dotées du statut participatif constituent la Conférence des OING qui se réunit deux fois par an à Strasbourg.  A l'heure actuelle, quelque 320 OING sont dotées du statut participatif.

La Résolution (2016)3 donne des détails supplémentaires sur les modalités de coopération et les engagements pris par les OING dotées du statut participatif.

Résolution (2016)3

Comment faire une demande d'octroi du statut participatif

Le Conseil de l'Europe accorde le statut participatif aux organisations internationales non gouvernementales particulièrement représentatives au niveau européen.  Avant d’envoyer une demande de statut participatif, merci de prendre le temps de lire attentivement la Résolution (2016)3 afin de vérifier si votre OING remplit toutes les conditions listées dans le paragraphe 2 de l'annexe à la Résolution (2016)3. Ces conditions sont les suivantes:

Le statut participatif peut être accordé par le Conseil de l’Europe aux OING :

  • qui respectent et défendent les valeurs et les principes du Conseil de l’Europe ;
  • qui, par leurs activités, peuvent soutenir la réalisation de l’union plus étroite mentionnée dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe ;
  • qui sont créées sur la base d’un acte constitutif adopté selon les principes démocratiques ;
  • qui ont une structure et une gouvernance démocratiques ;
  • qui sont particulièrement représentatives dans le ou les domaine(s) de leur compétence, domaines d’actions du Conseil de l’Europe ;
  • qui sont représentées au niveau européen, c’est-à-dire qui ont des membres dans au moins cinq Etats membres du Conseil de l’Europe ;
  • qui ont été créées et poursuivent des activités depuis au moins deux ans au moment de la demande d’octroi du statut participatif ;
  • qui ont déjà des relations de travail avec le Conseil de l’Europe ;
  • qui sont à même de contribuer et de participer de façon active aux délibérations et aux activités du Conseil de l’Europe ;
  • qui peuvent relayer auprès de la société les travaux du Conseil de l’Europe.

Toute demande d'octroi du statut participatif sera présentée sur le formulaire officiel et accompagnée d'un dossier en français ou en anglais, et de préférence dans ces deux langues officielles du Conseil de l'Europe. Le dossier comprendra les statuts de l'OING, une liste de ses organisations membres, des rapports d'activités et financiers couvrant les deux dernières années,ainsi qu’une déclaration selon laquelle elle accepte les principes exposés dans le Statut et les autres textes fondamentaux du Conseil de l'Europe.

Le statut participatif est octroyé une fois par an.  Les demandes doivent être présentées en mars pour l'obtention du statut participatif en décembre de la même année.

Si vous souhaitez faire une demande en 2017, merci de nous envoyer un dossier complet avant le 31 mars 2017.