Le Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a émis aujourd’hui une déclaration publique sur la Bulgarie. Cette déclaration faite en application de l’article 10 (2) de la Convention instituant le Comité[1] concerne l’absence persistante de mise en œuvre des recommandations que celui-ci a formulées de longue date sur la situation des personnes placées dans des foyers sociaux et des hôpitaux psychiatriques en Bulgarie.
Les mauvais traitements physiques de pensionnaires de foyers sociaux et de patients atteints de troubles psychiatriques par le personnel sont depuis longtemps source de préoccupation pour le Comité. Visite après visite, les délégations du CPT ont enregistré des plaintes de personnes ayant été giflées et frappées à coups de poings, de pieds et de bâtons par le personnel de foyers sociaux et d’hôpitaux psychiatriques. Il semble même que le bâton fasse quasiment partie intégrante de l’équipement « standard » du personnel dans de nombreux établissements, puisque l’on retrouve souvent ce type d’objet dans les bureaux du personnel. Alors que la question des mauvais traitements physiques délibérés a été soulevée à de nombreuses reprises, le CPT se doit de conclure que les autorités bulgares n’ont pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique totalement inacceptable.
Le Comité a également critiqué à plusieurs reprises le niveau d’hygiène effroyable dans certains foyers sociaux. Il a même découvert lors de sa dernière visite dans un autre foyer social en Bulgarie que les conditions d’hygiène étaient si mauvaises, en plus d’une prise en charge totalement négligente, qu’elles ne pouvaient être qualifiées que d’inhumaines et de dégradantes. Malgré les recommandations formulées à maintes reprises, on trouve encore dans ces établissements des personnes souffrant de troubles psychiatriques et de déficiences intellectuelles livrées à elles-mêmes, dans des dortoirs sales équipés de lits souillés d’où se dégage une odeur d’urine nauséabonde qui envahit tout, avec un grand nombre de mouches agglutinées sur elles.
La pénurie déplorable de personnel dans les foyers sociaux et les hôpitaux psychiatriques est le résultat de décennies de négligence et de manque de soutien de la part des autorités bulgares. Les équipes de direction de ces établissements doivent se débrouiller seules au jour le jour avec des ressources humaines totalement insuffisantes et sans financement adéquat. Il n’est donc pas surprenant qu’elles ne parviennent pas à fournir aux personnes vulnérables des services qui respectent leur dignité, ainsi que le contact humain, le confort, les soins et l’assistance dont elles ont besoin.
De plus, malgré les observations et recommandations répétées du CPT, le recours à l’isolement et à la contention mécanique se poursuit illégalement dans les foyers sociaux, tandis que, dans les hôpitaux psychiatriques, il n’est pas conforme aux directives internationales et est souvent consigné de manière frauduleuse, voire pas du tout. Au fil des ans, les délégations du CPT ont reçu de nombreuses allégations concernant le recours inapproprié à des mesures de contention dans des hôpitaux psychiatriques, dont certaines pourraient être considérées comme inhumaines et dégradantes. Bien qu’au cours de sa visite la plus récente, le CPT n’ait pas constaté de contention au moyen de chaînes en métal, ce qui avait été le cas en 2020, des patients ont encore fait des récits crédibles et cohérents indiquant qu’ils avaient été placés dans des chambres d’isolement et attachés à leurs lits à l’aide de ceintures à 4 ou 5 points de fixation pendant des jours, avec des couches pour incontinents dans lesquelles ils devaient uriner ou déféquer. Certains patients ont également indiqué que leurs mains avaient été attachées au-dessus de leur tête, ce qui leur a causé des douleurs, des gonflements et la perte de sensations dans les membres supérieurs et pourrait être qualifié de mauvais traitement.
Les nombreuses visites du CPT dans le pays confirment la conclusion du Comité selon laquelle les patients atteints de troubles psychiatriques en Bulgarie ne bénéficient pas de traitements psychiatriques modernes, ce qui est en soi négligent et néfaste à leur bien-être. Les principes de soins centrés sur le patient – renforcer l’autonomie du patient en lui fournissant de meilleures informations transparentes, en faisant participer les patients aux consultations de manière plus efficace et collaborative, en leur donnant les moyens de participer plus activement à leur traitement et en prenant correctement en considération leurs points de vue – ne sont tout simplement pas appliqués et semblent être des principes étrangers à la plupart du personnel clinique. En outre, contrairement à tous les principes de l’hospitalisation volontaire, de nombreux patients sont officiellement hospitalisés de leur plein gré mais ne sont pas autorisés à quitter l’établissement de leur propre initiative et n’ont souvent pas accès à la pratique d’une activité physique en plein air durant des semaines ; ils sont même parfois immobilisés de force à l’aide de ceintures.
Enfin, le Comité est extrêmement inquiet quant à l’absence de progrès en matière de désinstitutionalisation des services psychiatriques et de protection sociale en Bulgarie. Le manque persistant de véritables services de santé mentale dans la collectivité fait que de nombreuses personnes sont maintenues de manière inappropriée dans de grandes institutions psychiatriques sans aucun espoir de réintégrer la collectivité, ce qui a des effets négatifs sur leur bien-être. Par ailleurs, même s’il a constaté quelques progrès en matière de désinstitutionalisation dans les foyers sociaux ces dernières années, le Comité est d’avis que la construction d’hébergements de « type familial », souvent sur les terrains des mêmes foyers sociaux éloignés, qui doivent ensuite être occupés par les mêmes résidents et surveillés par le même personnel, est inappropriée. Cela constitue au mieux un passage d’une institution à une autre plutôt qu’une tentative fructueuse de véritable désinstitutionalisation et de réintégration des usagers de ces services au sein de la collectivité.
L’objectif de cette déclaration publique du Comité est de motiver et d’aider les autorités bulgares, et en particulier les ministères de la Santé et du Travail et de la Politique sociale, à prendre des mesures décisives conformes aux valeurs fondamentales auxquelles la Bulgarie, en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, a souscrit.
Une action urgente est nécessaire dans tous les domaines : législation, infrastructures, ressources humaines et formation, ainsi que le développement de prises en charge biopsychosociales conformes aux pratiques modernes de toute l’Europe. Les autorités bulgares doivent enfin prendre conscience que des mesures réactives, comme la fermeture de certains foyers sociaux qui étaient critiqués par le Comité, la suppression des chaînes dans un hôpital ou encore le licenciement d’un membre du personnel ayant commis des violences, ne suffiront jamais. C’est toute l’approche systémique des soins de santé mentale et de la prise en charge sociale en institution en Bulgarie qui doit radicalement changer. Ce changement doit inclure les fondamentaux, à savoir : lutter contre la stigmatisation de la santé mentale, changer l’approche paternaliste de surveillance des patients atteints de troubles psychiatriques et des pensionnaires des foyers sociaux, les impliquer dans leur traitement et leur prise en charge et faire de véritables efforts pour intégrer les personnes atteintes de troubles psychiatriques et de déficiences intellectuelles dans la collectivité, plutôt que de les cacher honteusement dans des lieux éloignés, comme cela a été le cas jusqu’ici.
- Lire la déclaration publique en français, anglais, bulgare
- Le CPT et la Bulgarie
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[1] Aux termes de l’Article 10 (2) de la Convention : « Si la Partie ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ».