Mme Pavla Burešová, présidente du Comité des Parties à la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, connue sous le nom de Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, a présenté les travaux de cet organe devant le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique du Comité des Ministres (GR-J).
Elle a rappelé que la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle est le seul instrument international contraignant de droit pénal spécifiquement consacré à la lutte contre le trafic d’organes humains.
La Présidente a notamment présenté les résultats du premier rapport thématique de suivi, consacré à la prévention et à la sensibilisation, ainsi que le lancement d’un deuxième cycle consacré au renforcement des cadres juridiques et des mécanismes de mise en œuvre.
Les travaux du Comité ont également été présentés s'agissant de sa profonde préoccupation face au phénomène croissant des plateformes en ligne qui promeuvent et facilitent les voyages internationaux à des fins de transplantation, de la neutralité financière du don et de la transplantation d'organes, ainsi que de la distinction entre le trafic d'organes humains et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes, domaines dans lesquels il poursuit ses travaux.
Elle a souligné l’importance de la coopération avec le secteur de la santé, notamment avec les professionnels de santé, les autorités responsables de la transplantation et les établissements médicaux. Cette coopération est également menée avec plusieurs organes et réseaux du Conseil de l’Europe, dont le Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO), le Comité européen sur les organes, tissus et cellules (CD-P-TO) et son réseau NETTA.
La Présidente a également salué les progrès récents concernant la portée géographique de la Convention, avec la ratification de l’Azerbaïdjan et les signatures de la Bosnie Herzégovine et des Pays-Bas. Comptant désormais 16 États Parties, la Convention demeure ouverte à l’adhésion d’États de toutes les régions. Elle a appelé à une participation plus large afin de renforcer le cadre juridique commun et la coopération internationale.
Enfin, elle a évoqué les nouveaux risques liés à Internet, aux réseaux sociaux et à l’intelligence artificielle, qui peuvent faciliter les arrangements illicites en matière de transplantation et l’exploitation de personnes vulnérables. Ces enjeux ont également été abordés dans le cadre des discussions relatives à la Journée internationale de lutte contre le trafic d’organes humains.
