Qu’est-ce que la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle ?

La Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle (STCE n° 216) est un traité international de référence qui vise à prévenir et à combattre le trafic d’organes humains en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis, à protéger les droits des victimes et à promouvoir la coopération au niveau national et international. Signée en 2015, la Convention est entrée en vigueur en 2018 et elle est ouverte à la signature de tous les pays du monde.

 Quels sont les États Parties à la Convention ?

À l’heure actuelle, 15 pays ont ratifié la Convention : l’Albanie, la Belgique, le Costa Rica, la Croatie, l’Espagne, la France, la Lettonie, Malte, le Monténégro, la Norvège, le Portugal, la République de Moldova, la République tchèque, la Slovénie et la Suisse. Treize autres pays ont signé la Convention mais ne l’ont pas encore ratifiée.

État des signatures et des ratifications 

 Comment la Convention lutte-t-elle contre le trafic d’organes ?

La Convention établit un cadre légal qui prévoit l’obligation pour les États d’ériger en infractions pénales les principales activités liées au trafic d’organes : le prélèvement illicite d’organes humains et les actes qui en découlent, l’utilisation d’organes prélevés de manière illicite, la sollicitation et le recrutement illicites, l’offre et la demande d’avantages indus, la complicité et la tentative. Elle prescrit également des mesures de protection des droits des victimes ainsi que le renforcement de la coopération au niveau national et international. Cette approche permet de coordonner l’action au niveau mondial tout en respectant les systèmes juridiques nationaux. L’une des principales réalisations de la Convention est la définition du trafic d’organes au moyen d’une liste d’actes criminels.

 Quels sont les principes fondamentaux relatifs aux droits humains sur lesquels repose la Convention ?

TLes principes fondamentaux relatifs aux droits humains sur lesquels repose la Convention sont le droit de consentir de manière libre et éclairée à une intervention, en l’espèce au prélèvement d’un organe, ainsi que l’interdiction de toute forme de commercialisation d’organes humains.

 Comment est assuré le suivi de la Convention ?

Un comité composé de représentants des États parties, le Comité de Saint-Jacques-de-Compostelle, surveille l’application de la Convention, adresse des recommandations et facilite la mise en œuvre effective de la Convention par le biais d’une approche pluridisciplinaire. 

 Le trafic d’organes augmente-t-il ?

Oui, la pénurie d’organes donnés légalement favorise le trafic. Les réseaux criminels exploitent les donneurs vulnérables et les patients désespérés. La Convention appelle à renforcer la coopération entre autorités sanitaires, répressives et judiciaires.

 Selon les estimations, combien génère le commerce illicite d’organes ?

Les chiffres exacts sont inconnus. Avant la Convention, seule la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes était érigée en infraction pénale. La Convention incite à améliorer la collecte de données pour permettre des estimations fiables.

 Peut-on obtenir légalement un organe contre un paiement ?

Non, obtenir un organe contre un paiement est illégal en vertu de la Convention. Cette pratique étant interdite, les Parties sont tenues d’ériger en infraction pénale le prélèvement d’organes humains s’il est réalisé hors du cadre du système interne de transplantation ou en violation des principes essentiels des lois ou des réglementations internes en matière de transplantation. Les frais médicaux ou la perte de revenus sont des coûts qui peuvent être remboursés lorsqu’ils sont dûment justifiés.

 Le prélèvement d’organes constitue-t-il une infraction pénale ? Que se passe-t-il s’il est réalisé à l’étranger ?

Oui, le prélèvement intentionnel d’organes sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur constitue une infraction pénale en vertu de l’article 4 de la Convention. En outre, l’obtention d’un profit ou d’un avantage comparable en échange du prélèvement d’un organe constitue aussi une infraction pénale. Le prélèvement intentionnel d’un organe à l’étranger constitue également une infraction pénale lorsqu’il est réalisé par des ressortissants ou des résidents d’un État partie si le prélèvement et la transplantation de cet organe tombent sous le coup des dispositions des articles 4 et 5 de la Convention et que le pays dans lequel est réalisé le prélèvement de l’organe l’érige également en infraction. Une ratification plus large de la Convention permettrait de poursuivre plus efficacement ce type d’infractions.

 La transplantation à l’étranger est-elle légale ?

Oui, si elle est effectuée de manière licite, en vertu d’un accord bilatéral ou d’une autorisation nationale. Une telle coopération contribue souvent à remédier aux pénuries d’organes et elle est parfaitement légale. Le Conseil de l’Europe facilite l’échange d’informations entre États sur les transplantations effectuées à l’étranger par l’intermédiaire de son Comité sur la transplantation d’organes.

 Le Conseil de l’Europe collecte-t-il des données sur le trafic d’organes ?

Le Conseil de l’Europe ne collecte pas directement de données sur le trafic d’organes, mais il prescrit la collecte, l’analyse et l’échange d’informations se rapportant aux infractions visées par la Convention en vertu de son article 21.

 Comment les donneurs et les receveurs illicites sont-ils traités à leur retour dans leur pays ?

En fonction de leur législation interne, les États peuvent décider de considérer les donneurs ou les receveurs comme des victimes et non comme des auteurs d’infraction à leur retour sur le territoire national.

 Quels sont les risques médicaux encourus par les donneurs ?

Donner un rein de son vivant augmente légèrement le risque de développer une insuffisance rénale et de connaître des complications durant la grossesse. Cependant, dans les systèmes réglementés, ces risques sont faibles et font l’objet d’un suivi approprié à long terme.

 Quelle est la différence entre le trafic d’organes humains et la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes ?

Dans le trafic d’organes humains, les organes constituent l’objet du crime et l’infraction implique le prélèvement d’organes de donneurs vivants ou décédés en l’absence de consentement ou d’autorisation valable, ou en échange d’un profit ou d’un avantage comparable pour le donneur ou une tierce personne.
La traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes implique le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes dans le but de prélever leurs organes par des moyens illicites comme le recours à la force, l’enlèvement, la fraude, la tromperie ou encore l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité.