Afin d'adresser des questions spécifiques présentant un intérêt pour les États parties, de faciliter l’échange d’informations et de soutenir les travaux du Comité des Parties, la pratique consistant à recourir à des enquêtes spécifiques — en dehors du cadre du processus de suivi — a été instaurée par décision du Comité. Ces enquêtes constituent un outil souple permettant une collecte de données ciblée et favorisant la coopération.

2025

Enquête sur les obligations de déclaration obligatoire des professionnels de santé et autres professions paramédicales en cas de suspicion de trafic d'organes

Suite à l'accord conclu lors de la 7e réunion plénière qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2025, une enquête sur la « déclaration obligatoire des transplantations à l'étranger » a été envoyée aux États parties et aux pays signataires de la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.

10 juin 2026

Rapport de l'enquête »

Obligation de signalement par les médecins et autres professionnels de santé.