À l’approche de la Journée de l’indépendance de l’Ukraine, le 24 août, le Secrétaire Général Alain Berset a réaffirmé la solidarité de l’Organisation avec l’Ukraine, l’un de ses 46 États membres, ainsi que son soutien indéfectible à ce pays.
« Chères Ukrainiennes, chers Ukrainiens, il y a 35 ans, vous avez rétabli votre indépendance », a déclaré Alain Berset. « Vous l’avez défendue jour après jour. Le Conseil de l’Europe est à vos côtés dans cette guerre, pour la justice, vers une paix basée sur vos conditions ».
Après plus de quatre ans d’une guerre déclenchée par la Russie qui ravage l’Ukraine et affecte l’ensemble du continent, une paix durable doit être construite par l’Ukraine, en collaboration avec le reste de l’Europe, sur la base du droit et du principe de responsabilité. Telle est l’inspiration des efforts déployés par le Conseil de l’Europe pour mettre en place des mécanismes d’indemnisation solides et traduire les responsables en justice.
Registre des dommages et Commission internationale des réclamations : mettre en place un mécanisme d’indemnisation complet
Le Registre des dommages pour l’Ukraine du Conseil de l’Europe, basé à La Haye, a déjà reçu plus de 180 000 demandes d’indemnisation pour des dommages, des pertes ou des blessures consécutifs à l’agression commise par la Russie. Quelque 58 000 de ces demandes ont été inscrites dans le registre, tandis que les autres sont encore en cours d’analyse. Ce mois-ci, le Registre des dommages a ouvert neuf nouvelles catégories de demandes d’indemnisation, portant ainsi à près de trente le nombre total de catégories.
Outre les demandes présentées par des particuliers et des organisations, l’État ukrainien peut désormais demander une indemnisation pour les dépenses publiques humanitaires, les coûts de déminage résultant de l’agression de la Russie et les pertes dues à la destruction de biens. D’ici la fin du mois de septembre, toutes les catégories prévues seront ouvertes, y compris celles qui concernent la perte d’un emploi rémunéré en raison de la guerre, les dommages causés au patrimoine culturel et à l’environnement, ainsi que la perte d’accès aux soins de santé et à l’éducation.
Les travaux relatifs à la deuxième étape du mécanisme d’indemnisation, la mise en place d’une Commission internationale des réclamations, sont également engagés. Une fois établie, la Commission internationale des réclamations, s’appuyant sur les travaux du Registre des dommages, examinera et évaluera les demandes, statuera sur ces dernières et déterminera le montant de l’indemnisation éventuelle due dans chaque cas. Son fondement juridique, la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, a été ouvert à la signature en décembre 2025. Vingt-cinq ratifications et des engagements financiers suffisants sont nécessaires pour que la convention entre en vigueur et que la commission des réclamations soit mise en place. À ce jour, la convention compte 40 signataires, parmi lesquels sept États et l’Union européenne l’ont également ratifiée.
En juin dernier, le comité préparatoire de la commission des réclamations a tenu sa première réunion à La Haye.
Tribunal spécial pour le crime d’agression : un dispositif centré sur la responsabilité
En juin 2025, le Président ukrainien Volodymyr Zelensky et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, ont signé un accord sur la création d’un Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine. Après la signature, les parties intéressées – parmi lesquelles les États membres du Conseil de l’Europe et des États non membres du monde entier, ainsi que l’Union européenne – ont commencé d’examiner la possibilité d’adhérer à l’Accord partiel élargi sur le Comité de direction du Tribunal spécial. En mai 2026, à Chisinau (République de Moldova), 36 pays et l’Union européenne ont exprimé leur intention d’adhérer à l’Accord partiel élargi. Les Pays-Bas ont proposé d’accueillir le Tribunal spécial, et une équipe préparatoire du Conseil de l’Europe travaille depuis janvier 2026 à la mise en place de la juridiction, avec un financement de l’Union européenne.
Le Conseil de l’Europe dans son ensemble soutient l’Ukraine
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) continue d’œuvrer sans relâche à la mise en place d’un système complet de responsabilité pour la Fédération de Russie, en particulier en accélérant la création du Tribunal spécial. L’APCE se tient aux côtés de l’Ukraine en contribuant à renforcer davantage ses institutions démocratiques, en apportant son soutien à des réformes essentielles et en accompagnant le pays sur la voie d’une plus grande intégration européenne. L’Assemblée s’acquitte de cette mission par le biais de son processus de suivi et du soutien parlementaire à la Verkhovna Rada. Son Réseau parlementaire sur la situation des enfants d’Ukraine apporte également son soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter l’identification et la recherche des enfants déportés, ainsi que pour promouvoir les droits des enfants déplacés et réfugiés.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et son Centre d’expertise pour la gouvernance multiniveaux travaillent aux côtés des autorités ukrainiennes pour renforcer la démocratie locale et la bonne gouvernance en tant que piliers de la sécurité démocratique. La démocratie délibérative est mise en place en Ukraine par le biais d’assemblées citoyennes. Les travaux du Congrès renforcent l’investissement public et les finances locales, favorisent la participation citoyenne et la coopération intercommunale, apportent une expertise juridique pour aligner la législation ukrainienne sur la Charte européenne de l’autonomie locale et soutiennent les échanges entre les maires d’Ukraine et d’autres villes européennes. Le Congrès fait également connaître le Registre des dommages pour l’Ukraine auprès des communautés touchées par la guerre.
Le Commissaire aux droits de l’homme souligne sans relâche que les considérations relatives aux droits humains doivent être au cœur de tout processus de paix. Réagissant à l’intensification des attaques russes et à l’augmentation sans précédent du nombre de victimes civiles ukrainiennes, il a mis en garde contre tout retrait prématuré de la protection et de l’assistance accordées aux millions d’Ukrainiens déplacés à travers l’Europe en raison de la guerre menée par la Russie. Le Commissaire a appelé à ce que les États membres du Conseil de l’Europe continuent d’assurer la protection de ces personnes aussi longtemps que nécessaire, jusqu’à ce que la situation en Ukraine permette un retour sûr, digne et durable, conformément au droit international des réfugiés et aux obligations en matière de droits humains.
La Cour européenne des droits de l’homme demeure la seule juridiction internationale à demander des comptes à la Russie pour les violations des droits humains qu’elle commet en Ukraine, par le biais de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’Envoyée spéciale du Secrétaire Général sur la situation des enfants d’Ukraine a notamment pour mission de mieux faire connaître les difficultés auxquelles les enfants d’Ukraine sont confrontés et le soutien que le Conseil de l’Europe leur apporte et de favoriser la coopération internationale et la coordination interne, y compris avec le Registre des dommages et le Groupe consultatif sur les enfants d’Ukraine.
Sécurité démocratique pour l’Ukraine : nouveau plan d’action pour 2027-2030
S’appuyant sur les travaux menés dans le cadre du Plan d’action 2023-2026 pour l’Ukraine, intitulé « Résilience, relance et reconstruction », qui était le plan d’action le plus vaste et le plus ambitieux de l’histoire de l’Organisation dédié à un seul pays, le Conseil de l’Europe, en coopération avec ses partenaires ukrainiens, met actuellement la dernière main à l’élaboration d’un nouveau plan d’action pour l’Ukraine pour la période 2027-2030. Le plan vise à renforcer la résilience démocratique de l’Ukraine en favorisant la bonne gouvernance, l’État de droit et les droits humains, afin de soutenir l’objectif stratégique de l’Ukraine qui consiste à renforcer sa sécurité via son adhésion à l’Union européenne en alignant ses réformes sur les normes européennes.
Les principales priorités du nouveau plan d’action, intitulé « Sécurité démocratique pour l’Ukraine », comprendront la protection des droits humains et la responsabilisation en faveur de la paix et de la stabilité, la promotion de l’inclusion sociale et la protection des minorités, des groupes vulnérables et des femmes, ainsi que le renforcement des institutions démocratiques, l’intégrité de l’information et l’aide à la préparation des élections lorsque les conditions le permettront. La lutte contre la corruption et pour l’indépendance de la justice restera l’un des axes prioritaires du soutien apporté par le Conseil de l’Europe à l’Ukraine dans les années à venir.
Soutien du Conseil de l’Europe à l’Ukraine
Bureau du Conseil de l’Europe en Ukraine
