La Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine constitue le deuxième volet d’un mécanisme d’indemnisation complet destiné aux victimes de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie. Une fois mise en place, elle examinera, évaluera et statuera sur les demandes d’indemnisation relatives aux dommages, pertes ou préjudices causés par l’agression commise par la Fédération de Russie en Ukraine et contre l’Ukraine. Elle fonctionnera en tant qu’organe administratif indépendant dans le cadre du Conseil de l’Europe.
La commission s’appuie sur le Registre des dommages pour l’Ukraine, créé en 2023 dans le cadre du Conseil de l’Europe, qui recueille et consigne les demandes d’indemnisation soumises par des particuliers, des organisations et des organismes publics en Ukraine. Le registre et ses travaux seront transférés à la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine lorsque celle-ci aura été mise en place.
La Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, fondement juridique de cet organe, a été ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe, de l’Union européenne (UE) et d’autres États lors d’une conférence diplomatique co-organisée par le Conseil de l’Europe et les Pays-Bas à La Haye le 16 décembre 2025. La commission sera instituée dès l’entrée en vigueur de la convention, c'est-à-dire lorsque celle-ci aura été ratifiée par 25 pays ou organisations d’intégration régionale et que des engagements financiers suffisants auront été pris afin de soutenir ses premiers travaux. Au 5 août 2026, la convention comptait 40 signataires, dont sept États et l’UE qui l’avaient ratifiée.
En février 2026, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a créé un Comité préparatoire pour la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine afin de jeter les bases du fonctionnement de la commission. Le comité préparatoire a tenu sa première réunion en juin 2026 à La Haye.
Actualités
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Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine : première réunion du comité préparatoire
Questions fréquentes
Mis à jour le 13 août 2026
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Comité préparatoire pour la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine
Le comité préparatoire a été créé afin de jeter les bases opérationnelles et pratiques de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Il a pour mandat d’élaborer des propositions et des arrangements pratiques, et notamment les règles et procédures des différents organes de la commission. Il est aussi chargé de préparer un budget provisoire pour le premier exercice financier de la commission.
Créé en février 2026 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le comité préparatoire s’emploie d’ores et déjà à exécuter son mandat. Il a tenu sa première réunion les 22 et 23 juin 2026 à La Haye.
En juin 2026, le comité préparatoire était composé de représentant·es de 39 États plus l’UE, qui avaient signé la Convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. D’autres pays et organisations d'intégration régionale peuvent demander à rejoindre le comité préparatoire en qualité d’observateur. C’est à ce titre que 12 autres États, témoignant d’un vif intérêt à l’échelle mondiale, ont demandé et obtenu d’assister à la première réunion du comité préparatoire en juin.
Document
Ressources multimédia et discours
- Regarder la conférence diplomatique et la conférence de presse consacrées à la création de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (16 décembre 2025)
- Discours du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, lors de la conférence diplomatique de La Haye (16 décembre 2025)
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