Des représentant·es de plus de 50 États ainsi que de l'Union européenne ont participé à la première réunion du comité préparatoire de la Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.
Une convention établissant une Commission internationale des réclamations a été adoptée et ouverte à la signature lors d’une conférence diplomatique tenue en décembre 2025 à La Haye.
La Commission des réclamations sera créée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle examinera et évaluera les demandes d'indemnisation pour les faits illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine, et statuera sur ces réclamations. Elle déterminera aussi, au cas par cas, le montant des indemnisations éventuelles.
Le Conseil de l'Europe œuvre pour que l'Ukraine obtienne justice
Plus de 165 000 demandes ont déjà été déposées auprès du Registre des dommages pour l’Ukraine, créé en 2023, également au sein du Conseil de l'Europe. C'est la première étape d'un mécanisme complet d'indemnisation des victimes de la guerre.
Le comité préparatoire pour la Commission internationale des réclamations a été créé par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en février 2026.
Il se compose de personnes représentant les 39 États, ainsi que l'Union européenne, qui ont jusqu'à présent signé la convention portant création de la Commission internationale des réclamations. Douze autres États ont demandé à participer à la réunion en tant qu'observateurs, conformément au règlement intérieur du comité préparatoire.
La Commission internationale des réclamations verra le jour lorsque 25 signataires auront ratifié la convention, à condition que des crédits suffisants soient garantis pour financer le début de ses travaux.
Le comité préparatoire élaborera des règles et procédures pour différents organes de la Commission internationale des réclamations. Elle établira aussi un budget prévisionnel pour le premier exercice financier de la Commission des réclamations, ainsi qu'un barème des contributions annuelles des membres.
Lors de la réunion qui s'est tenue cette semaine à La Haye, le comité préparatoire a élu les personnes chargées d'exercer la présidence et la vice-présidence, a adopté son règlement intérieur, a établi son programme de travail et a entamé l'examen du projet de règles et de procédures applicables aux organes administratifs de la Commission des réclamations. D'autres réunions devraient avoir lieu dans les prochains mois.
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