Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a publié aujourd’hui un mémorandum sur les éléments relatifs aux droits humains à prendre en compte dans la perspective de la paix en Ukraine, à la suite de sa visite dans le pays en mars 2025.
Bien que les perspectives de paix en Ukraine restent actuellement incertaines, le Commissaire souligne qu'une paix juste, durable et effective ne peut être obtenue qu'en l'ancrant dans le système international relatif aux droits humains. Le mémorandum encourage l'intégration des droits humains dans les négociations de paix en combinant les perspectives des professionnel·les de la résolution des conflits et des droits humains. À cette fin, le mémorandum présente les observations et les recommandations du Commissaire concernant les éléments d'une feuille de route en matière de droits humains pour parvenir à une paix juste, durable et effective et assurer la relance et la reconstruction de l'Ukraine.
Dans son mémorandum, le Commissaire souligne que le principe de la responsabilité des auteurs de violations flagrantes du droit international des droits humains et de crimes internationaux devrait être un élément clef de toute discussion sur la paix. Il se félicite des efforts déployés au niveau international afin de demander des comptes aux dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie pour la guerre d'agression menée contre l'Ukraine et pour d'autres crimes internationaux, la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine constituant une étape primordiale dans la poursuite de cet objectif. En outre, il encourage les États à faire usage de leurs lois établissant la compétence universelle pour les crimes internationaux et à soutenir les efforts de l’Ukraine pour enquêter sur ces crimes et les poursuivre.
Le Commissaire salue la création du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, ainsi que le processus de création d'une commission des demandes d’indemnisation, et formule des recommandations pour les soutenir. Il souligne que toutes les victimes de l’agression russe contre l’Ukraine depuis 2014 devraient recevoir des réparations, principe qui devrait guider toutes les discussions autour de la paix, et met en avant les efforts nationaux déployés par l’Ukraine pour indemniser les victimes.
Le mémorandum met en lumière la torture systématique des prisonniers de guerre et des civils ukrainiens par les autorités russes, le refus d’autoriser l’accès du territoire aux observateurs et observatrices internationaux des droits humains, la détention illégale de milliers de civils ukrainiens et le transfert illégal d’enfants ukrainiens vers la Russie, le Bélarus ou les territoires temporairement occupés de l’Ukraine. Le Commissaire souligne que toute négociation de paix doit porter sur la libération de tous les prisonniers de guerre et de tous les civils détenus, la recherche des personnes disparues ainsi que le retour inconditionnel de tous les enfants ukrainiens illégalement transférés.
Le Commissaire considère que le respect des droits humains doit être au cœur de toute planification du retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des personnes réfugiées, y compris dans le cadre de toute discussion autour du processus de paix. En ce qui concerne les millions d'Ukrainiens et Ukrainiennes déplacés à l'extérieur du pays par la guerre, le Commissaire soutient la poursuite de leur protection temporaire en Europe aussi longtemps que la situation l'exigera. Tout retour doit se faire en toute connaissance de cause, sur une base volontaire et en toute dignité. Dans le même temps, ceux qui ne sont pas en mesure de rentrer ou qui choisissent de ne pas le faire devraient se voir offrir une réelle possibilité de s'intégrer. Le Commissaire invite également l'Ukraine à veiller à ce qu’une autorité gouvernementale soit clairement chargée de régler toutes les questions relatives aux droits humains qui concernent les personnes déplacées.
Alors que la Russie continue d'occuper certaines parties de l'Ukraine, en imposant illégalement ses lois et en forçant les habitantes et habitants à acquérir la nationalité russe dans un contexte de violations largement répandues des droits humains, le Commissaire souligne que la situation des droits humains des personnes vivant dans les régions de l'Ukraine temporairement occupées par la Russie, dans la mesure où ces régions continueront peut-être à être sous occupation, doit faire partie de la solution de paix. Le Commissaire demande que des observateurs et observatrices indépendants des droits humains puissent accéder librement et en toute sécurité à ces territoires. Il invite également les autorités ukrainiennes à veiller à une répartition plus claire des responsabilités pour les questions concernant les habitant·es des territoires ukrainiens temporairement occupés. Il soulève en outre la question des poursuites engagées par les autorités ukrainiennes à l'encontre de personnes soupçonnées de collaborer avec les autorités d'occupation russes.
S’agissant des restrictions en matière de droits humains et des dérogations à la Convention européenne des droits de l'homme liées à la loi martiale instaurée par l'Ukraine, le Commissaire s'inquiète des informations faisant état d'abus lors du recrutement militaire, de restrictions imposées aux médias et de sanctions prises à l'encontre des voix critiques. Il souligne la nécessité d'exercer un contrôle et d'établir les responsabilités et appelle au rétablissement général, à terme, de l'environnement démocratique en Ukraine, dans le plein respect de ses obligations internationales en matière de droits humains.
Afin de garantir une relance et une reconstruction durables de l’Ukraine, le Commissaire estime que celles-ci devraient être fondées sur les droits humains, centrées sur les victimes, inclusives et participatives. Cela signifie qu'elles devraient accorder la priorité aux besoins des personnes les plus touchées, telles que les personnes déplacées, les femmes, les enfants, les personnes âgées et les vétérans de guerre. Le mémorandum du Commissaire, qui identifie une nouvelle interaction entre l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne (UE) et les discussions de paix, appelle à aligner les pourparlers de paix sur les engagements de l’Ukraine en matière de droits humains liés à son adhésion à l’UE.
Le Commissaire souligne que l’Ukraine, en tant que victime de l’agression russe, doit toujours être présente à la table des négociations. Rappelant que la participation des femmes aux processus de paix accroît la probabilité et la pérennité des accords de paix, le Commissaire demande que les femmes soient véritablement incluses et que la dimension de genre soit prise en compte à tous les stades des négociations de paix. Enfin, il appelle à la pleine participation au processus de paix des victimes de violations des droits humains, de la société civile ukrainienne et des organisations multilatérales compétentes, afin de garantir des résultats inclusifs, durables et centrés sur les droits humains.
En ce qui concerne son rôle, le Commissaire se déclare prêt à appuyer l’intégration des droits humains dans les processus de paix en offrant des conseils et d’autres formes d’assistance dans le cadre de son mandat. La protection des droits humains dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine est et restera la première de ses priorités.
- Lire le mémorandum du Commissaire sur les éléments relatifs aux droits humains en Ukraine (également disponible en Anglais et en Ukrainien)