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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : des progrès ont été réalisés en 2020 malgré la covid, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires

Comité des Ministres Strasbourg 31 mars 2021
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Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : des progrès ont été réalisés en 2020 malgré la covid, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires

Les États en Europe continuent de progresser dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme malgré la pandémie de covid-19, d’après le dernier rapport annuel du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour s’attaquer aux problèmes systémiques mis en évidence par la Cour européenne, notamment les mauvais traitements et les décès dus aux forces de sécurité et aux mauvaises conditions de détention, ainsi que les affaires interétatiques et le nombre croissant d’affaires concernant des limitations abusives des droits et des libertés.

« Le rapport d’aujourd’hui montre que nos États membres prennent très au sérieux leur obligation de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, même dans des circonstances difficiles », a déclaré la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Marija Pejčinović Burić. « Il est aussi très positif que les ONG et les institutions nationales des droits de l’homme soient de plus en plus associées au processus, qui gagne ainsi en efficacité et en transparence. »

« L’heure n’est cependant pas à l’autosatisfaction. De nombreux arrêts importants demeurent inexécutés depuis des années et un petit nombre d’affaires très médiatisées ne sont pas résolues suffisamment vite. Nos États membres ont l’obligation de mettre en œuvre rapidement et intégralement les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Il ne s’agit pas d’une demande amiable mais d’une exigence contraignante.»

Il ressort du rapport que le Comité des Ministres a clos au total 983 affaires en 2020 à la suite des mesures prises par les États membres concernés. Sur ces 983 affaires, 187 (19 %) étaient des affaires « de référence », mettant notamment en évidence de nouveaux problèmes structurels ou systémiques, et 796 (81 %) des affaires répétitives. À la fin de 2020, 5 233 arrêts n’avaient pas encore été pleinement mis en oeuvre par les États membres concernés, dont 1 258 (24 %) portaient sur des affaires de référence et 3 975 (76 %) sur des affaires répétitives. Six cent trente-quatre affaires de référence sont pendantes depuis plus de cinq ans, mais leur nombre baisse depuis 2016.

Le rapport indique que 581 « satisfactions équitables » octroyées par la Cour européenne des droits de l’homme ont été versées aux requérants dans les délais en 2020. Le Comité des Ministres attendait cependant la confirmation du paiement dans 1 574 affaires à la fin de 2020, dont les deux tiers étaient en attente de confirmation depuis plus de six mois. Pour finir, le rapport précise que le Comité des Ministres a reçu un nombre sans précédent de communications formelles d’organisations non gouvernementales et d’institutions nationales des droits de l’homme (176) en 2020 concernant 28 États différents. Le Comité a aussi reçu ses cinq premières communications de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.


 Vidéo : le processus de surveillance (disponible en 30 langues)


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