Aujourd'hui, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur l’action contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a publié son rapport d'évaluation de référence sur la Géorgie.
Le rapport contient une analyse complète de la mise en œuvre des dispositions de la Convention d'Istanbul en Géorgie. Il reconnaît les mesures prises par le pays pour se conformer aux obligations du traité mais identifie les domaines où des progrès restent nécessaires.
Dans son rapport d'évaluation de référence, le GREVIO s'est félicité des nombreuses mesures prises par les autorités géorgiennes pour harmoniser la législation, les politiques et le cadre institutionnel de la Géorgie avec les normes de la Convention d’Istanbul. Les développements ayant représenté une étape très importante dans la mise en concordance des politiques publiques de la Géorgie avec ses engagements au titre de la Convention, comprennent parmi d'autres, l’adoption du Plan d’action national 2018-2020 pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et pour la protection des victimes, ainsi que d'importants changements apportés à la législation en 2019 à propos de l’interdiction de l'harcèlement sexuel. aussi, de nombreux efforts ont été déployés pour sensibiliser les citoyens aux différentes formes de violence à l’égard des femmes.
Toutefois, le rapport d'évaluation de référence souligne que la définition du viol et des autres infractions de violences sexuelles dans le Code pénal géorgien doit encore être modifiée pour y intégrer pleinement la notion d’absence de consentement, comme l’exige la Convention d’Istanbul. Le GREVIO exhorte aussi les autorités à améliorer l’accès aux services de soutien et aux mécanismes de protection pour les femmes exposées au risque de discrimination intersectionnelle, telles que les femmes issues de minorités ethniques, les femmes vivant dans des zones rurales, les femmes en situation de handicap, les femmes réfugiées, les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les femmes âgées. Des mesures d'urgence doivent également être prises pour faire en sorte que les sanctions infligées soient dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction et que les tribunaux prennent en considération tous les antécédents de violence à l’égard des femmes et de violence domestique lorsqu’ils déterminent les droits de garde et de visite. En outre, les ressources financières allouées aux acteurs étatiques et aux ONG devraient être augmentées et la participation de ces dernières à l'élaboration des lois et des politiques de lutte contre la violence devrait être renforcée.
Commentaires du Gouvernement de la Géorgie (en anglais uniquement)
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