Liste des arrêts pertinents
Liste des arrêts pertinents
Association Innocence en danger et Association Enfance et Partage c. la France
J.D. and A v. The United Kingdom
J.D. et A v c. le Royaume Uni, 2019
Affaire Volodina c. Russie, 2019
Affaire Kurt c. Autriche, 2019
Affaire Bălșan c. Roumanie, 2018
Affaire Talpic c. Italie, 2017
Affaire Halime Kiliç c.Turquie, 2016
Affaire M.G. c.Turquie, 2016 (EN)
Affaire M.G.C v. Roumanie, 2016 (EN)
Affaire Civek c. Turquie, 2016 (anglais)
Affaire Y. v. Slovenie, 2015 (anglais)
Affaire Durmaz c. Turquie, 2014 (anglais)
Affaire O’Keeffe c. Irlande, 2014 (anglais)
Affaire T.M. et C.M. c. Republique de Moldova, 2014 (anglais)
Affaire W. c. Slovenie, 2014 (anglais)
AffaireD.J c. Croatie, 2013 (anglais)
Affaire N.A. c. la Republique de Moldova, 2013
Affaire c. Republique de Moldova, 2013 (anglais)
Affaire Mudric c. la République de Moldova, 2013 (anglais)
Affaire Eremia Autres c. la République de Moldova, 2013 (anglais)
Affaire Valiuliene v. Lituanie, 2013 (anglais)
Affaire Kalucza c. Hongrie, 2012 (anglais)
Affaire Hajduová c. Slovakia, 2010
Affaire A. c. Croatie, 2010 (anglais)
Affaire E.S. et autres c. République Slovaque, 2009 (anglais)
Affaire Opuz c. Turkey, 2009 (anglais)
Affaire Branko Tomašić et autres c. Croatie, 2009 (anglais)
Affaire Bevacqua et S. c. Bulgarie, 2008 (anglais)
Affaire Kontrova c. République Slovaque, 2007 (anglais)
Affaire M.C. c. Bulgaria, 2004 (anglais)
Affaire Z.B. v. Croatia, 2017 (anglais)
Fiche thématique sue la violence domestique
Fiche thématique sur la violence à l'égard des femmes
Consultez les infographies et la brochure sur les quatre piliers de la Convention d'Istanbul: prévention, protection, poursuites et politiques intégrées.
