Information générale sur la Convention d’Istanbul

• Dépliant général sur la Convention d'Istanbul
• Dépliant sur le mécanisme de suivi
• Un instrument global de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles
• Questions et réponses sur la Convention d'Istanbul

La Convention d’Istanbul en pratique: le point de vue du GREVIO

• Examen horizontal de tous les rapports d'évaluation de référence du GREVIO disponibles (en anglais uniquement)
• 1er rapport sur les activités générales du GREVIO
• 2e rapport sur les activités générales du GREVIO
• Observations écrites du GREVIO soumises à la Cour européenne des droits de l’homme dans le cadre de l’affaire Kurt c. Autriche (requête n ° 62903/15) (en anglais uniquement)

Expliquer les dispositions de la convention - une collection d'articles:

• Assurer la collecte de données et la recherche sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique : Article 11 de la Convention d’Istanbul
• Mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes : Article 12 de la Convention d’Istanbul
• Sensibilisation : Article 13 de la Convention d’Istanbul 
• Programmes préventifs d’intervention et de traitement visant les auteurs d’infractions : Article 16 de la Convention d’Istanbul 
• Encourager la participation du secteur privé et des médias à la prévention de la violence à l'égard des femmes et la violence domestique : Article 17 de la Convention d'istanbul
• Ordonnances d’urgence d’interdiction dans les cas de violence domestique : Article 52 de la Convention
• Gender-based asylum claims and non-refoulement: Articles 60 and 61 of the Istanbul Convention (uniquement en anglais)

Principales déclarations et déclarations du mécanisme de suivi de la Convention d'Istanbul

• Déclarations du Président du GREVIO
  • «Pour de nombreuses femmes et enfants, le foyer n'est pas un lieu sûr», déclaration publiée le 26 mars 2020, appelant les Parties à la Convention à respecter ses normes pendant la pandémie COVID-19.
  • «La Convention d'Istanbul est un instrument vital pour les femmes et les filles et une composante essentielle du cadre des droits de l'homme en Europe», déclaration publiée le 12 avril 2021
• Déclarations du Comité des Parties : Déclaration du Comité des Parties sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul pendant la pandémie Covid-19

Sélection de documents publiés par d'autres organes du Conseil de l'Europe:

• L'opinion de la Commission de Venise sur les implications constitutionnelles de la ratification de la Convention d'Istanbul par l'Arménie (CDL-AD (2019) 018-e), 11-12 octobre 2019 (en anglais uniquement).
  Cet opinion vise à soutenir la Cour constitutionnelle arménienne en lui fournissant une analyse juridique externe de la Convention d'Istanbul et en contribuant au débat public sur sa ratification. Elle conclut qu'aucune disposition de la Convention d'Istanbul ne peut être considérée comme contraire à la Constitution arménienne. Son évaluation apporte des éclaircissements utiles sur les préoccupations juridiques soulevées lors des discussions qui ont émergé dans d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
• La Recommandation CM / Rec (2019) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme, adoptée le 27 mars 2019Cette recommandation représente un excellent outil pour les États parties à la recherche de conseils détaillés sur la manière de mettre en œuvre l'article 12 de la Convention d'Istanbul (obligations générales dans le domaine de la prévention).
• Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe «La Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes: réalisations et défis» (Rés. 2289), adoptée en juin 2019
•  La stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2018-2023), adoptée le 7 mars 2018.
  La stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes définit «la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » comme l’un de ses principaux objectifs, y compris la promotion de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Europe
• Quelques arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme se référant à la Convention d'Istanbul: Bălșan c. Roumanie (n ° 49645/09), Talpis c. Italie (n ° 41237/14), Z.B. c.Croatie (n ° 60561/14), Halime Kilic c.Turquie (n ° 63034/11), Civek c.Turquie (n ° 55354/11), MGC c.Roumanie (n ° 61495/11), Y. c. Slovénie (n ° 41107/10), Buturugă c. Roumanie (n ° 56867/15), Kurt c. Autriche (n ° 62903/15), Mraović c. Croatie (n ° 30373/13), Levchuk c. Ukraine (n ° 17496/19), Tërshana c.Albanie (n ° 48756/14), Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c.France (n ° 15343/15 16806/15), Z c.Bulgarie (Non . 39257/17), EB c.Roumanie (n ° 49089/10).