Dans l’affaire Vučković c. Croatie, la Cour a rendu un arrêt qui a conclu à la violation de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants et à celle du droit au respect de la vie privée. L’affaire concernait les agressions sexuelles commises sur la requérante sur son lieu de travail, et l’absence de sanction dissuasive ou proportionnée à l’encontre de l’auteur. La Cour a fait référence au rapport d’évaluation de référence du GREVIO sur la Croatie qui soulignait déjà que « les condamnations avec sursis ou avec mise à l'épreuve ne contribuent pas à la réalisation des objectifs de justice pour les victimes, de lutte contre l’impunité et de dissuasion. »
Communiqué de presse (en anglais uniquement)