Depuis quand, dans des Etats membres du Conseil de l'Europe régis par la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait d’obtenir des fonds étrangers et internationaux par une ONG, pour poursuivre ses projets statutaires est-il un crime? Depuis quand la promotion de la paix, du dialogue et de la tolérance entre les différents groupes de la société civile et les individus est-il un crime? Depuis quand le soutien aux femmes - victimes de violence et de traumatismes dans les zones de conflit et de post-conflit est-il un crime? Depuis quand le fait de visiter les prisonnières politiques est-il un crime?
Je suis extrêmement préoccupée par la procédure pénale engagée contre Mme Valentina Cherevatenko par les autorités de la Fédération de Russie en vertu de l'article 330.1 du Code pénal pour cause de prétendue «fraude malveillante des obligations imposées par la loi sur les organisations à but non lucratif exerçant les fonctions d' agent étranger". Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING a déjà souligné que la Loi fédérale de la Fédération de Russie du 23 mai 2015 #129-FZ contient un certain nombre d’imprécisions. Ces manquements peuvent conduire à des décisions arbitraires et politisées quant à l’inscription des ONG dans le registre des «agents étrangers». En outre, la Commission de Venise dans son Opinion No. 814/2015 affirme que cette loi "interfère avec plusieurs droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier la liberté d'association (article 11), la liberté de réunion (article 11), la liberté de expression (article 10), le droit à un recours effectif (article 13) et le principe nulla poena sine lege (article 7)".
Nous ne pouvons pas permettre que les Etats membres du Conseil de l'Europe criminalisent les militants et les ONG qui contribuent à la paix, au développement social et à la protection des droits des femmes, victimes de violence. La Fédération de Russie, en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe, est engagée « à créer un environnement propice au travail des défenseurs des droits de l’homme, en permettant aux individus, groupes et associations d’exercer librement des activités, légalement et conformément aux standards internationaux, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et libertés fondamentales, sans restrictions qui ne soient autorisées par la Convention européenne des Droits de l’Homme »[1].
J’en appelle donc aux autorités russes de retirer les accusations contre Mme Valentina Cherevatenko et de ne pas interférer dans le fonctionnement légitime du Conseil de coordination des femmes de l'Union de Don et du Conseil des femmes de la Fondation de Don pour le développement de la société civile.
En outre, j’appelle les autorités russes à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et de protéger toutes les femmes défenseuses des droits humains qui travaillent sur la mise en œuvre de cette convention.
Anna Rurka, Présidente de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe
[1] La Déclaration sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités du 6 février 2008.
