Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG prépare actuellement une étude thématique sur la restriction de l'espace dévolu à la société civile, et plus précisément sur les restrictions imposées aux ONG qui soutiennent les réfugiés et les autres migrants dans les États membres du Conseil de l'Europe. Cette étude fait suite à une étude du Conseil d’experts publiée en 2019: Étude sur l’utilisation du droit pénal pour restreindre le travail des ONG soutenant les réfugiés et les autres migrants (CONF/EXP(2019)1, décembre 2019). En anglais : « Using criminal law to restrict the work of NGOs supporting refugees and other migrants in Council of Europe Member States ».

Les informations qui auront été recueillies sur les pratiques seront évaluées à la lumière des normes européennes applicables en matière de liberté d'association et de droits des ONG. L'impact sur les droits des réfugiés et des autres migrants sera également pris en compte dans le cadre de l'étude.

Nous souhaitons réunir des contributions apportées par une grande diversité de personnes, de groupes de la société civile et d’acteurs étatiques de toute l’Europe. Nous sommes particulièrement intéressés par les informations que pourront donner les États membres du Conseil de l'Europe et les institutions publiques, notamment les commissions des droits humains, les institutions de médiation, les parlementaires et les fonctionnaires des secteurs concernés (justice, affaires intérieures et sécurité, et santé et protection sociale). Nous souhaitons aussi recueillir les témoignages d’ONG et de réseaux de solidarité, y compris de groupes de solidarité créés par des communautés de réfugiés ou de migrants. De plus, nous espérons recevoir des informations de la part d’organisations intergouvernementales (comme le HCR et l’OIM et, au niveau régional, l’Union européenne et l’OSCE), ainsi que d’avocats, de professionnels de santé, de travailleurs sociaux, d’éducateurs, de journalistes et d’autres personnes qui collaborent avec le secteur associatif pour venir en aide aux réfugiés et aux autres migrants.

Le Conseil d'experts invite donc les ONG et toutes les parties prenantes susmentionnées à partager leurs expériences en remplissant un bref questionnaire avant le 31 janvier 2024. 

Pour toute question supplémentaire et pour soumettre le questionnaire, veuillez utiliser cette adresse électronique. 

Nous serons très reconnaissants de recevoir vos contributions ! Veuillez également diffuser largement le questionnaire auprès de vos réseaux.

 Questionnaire sur la pratique des États pour une étude sur les restrictions à l'espace de la société civile concernant le soutien aux réfugiés et autres migrants au Conseil de l'Europe