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La Conférence des OING appelle la Hongrie à ne pas adopter un projet d’Acte (T/14967) qui porte atteinte à la liberté d'association

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG trouve le projet d’Acte hongrois sur ‘la transparence des organisations soutenues par l'étranger’ incompatible avec les normes internationales et européennes
strasbourg 24/04/2017
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La Conférence des OING appelle la Hongrie à ne pas adopter un projet d’Acte (T/14967) qui porte atteinte à la liberté d'association

Le projet d'Acte loi sur la ‘transparence des organisations soutenues par l'étranger’ actuellement en cours d'adoption par le Parlement hongrois (projet d’Acte T/14967) a suscité beaucoup d'inquiétudes parmi les ONG nationales et internationales.

La Conférence des OING du Conseil de l'Europe a demandé à son Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG de publier un avis juridique qui examine la compatibilité du présent Acte avec les normes internationales et les meilleures pratiques, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ) et la Recommandation du Conseil de l'Europe (2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe.
 
Après cet examen, l'avis du Conseil d'experts a conclu que ce projet d’Acte hongrois est "largement incompatible avec les normes internationales et européennes et ouvre la porte à d'autres actes de discrimination et/ou de calomnies contre la société civile". Le Conseil d'experts a ajouté qu’ «en termes de démocratie, de droits de l'homme et d’état de droit - les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe - ce projet d’Acte hongrois comporte des lacunes du début à la fin».
 
La Conférence des OING demande donc aux autorités hongroises de ne pas adopter ce projet d’Acte au nom du respect de la liberté d’association et de trouver la force de prendre en compte la diversité des opinions qui forment le tissu d'une société démocratique.

Documents:

Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG - avis juridique sur le projet d'Acte hongrois sur la ‘transparence des organisations soutenues par l'étranger’  (projet d’Acte T/14967)Avril 2017 (Anglais seulement)