Royaume-Uni

ENTRÉE EN VIGUEUR de la Convention européenne des droits de l’homme

3 Septembre 1953

Nombre de cas implémentés*

428

Exemples

Les enseignants cessent d’utiliser les châtiments corporels à l’école après l’envoi des requêtes de mères écossaises à Strasbourg

Grace Campbell et Jane Cosans envoyaient leurs enfants dans des écoles publiques qui autorisaient toujours l’usage de châtiments corporels. Les deux mères ont saisi la Cour de Strasbourg, qui a conclu à une violation de leur droit d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions. Peu après, le Royaume-Uni a aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques.

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La salariée d’une compagnie aérienne gagne son combat pour la liberté religieuse.

Nadia Eweida travaillait pour British Airways (BA). Elle portait une petite croix au cou au nom de sa foi religieuse. BA l’a mise à pied parce que la croix violait sa politique de tenue professionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a estimait que c’était là une atteinte abusive au droit de Nadia Eweida à la liberté de religion, ce qui a conduit à une révision des normes applicables...

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Un homme persécuté en raison de son orientation sexuelle gagne un procès qui fait jurisprudence – transformant la loi en Irlande du Nord et au-delà.

Depuis l’âge de 14 ans, Jeffrey Dudgeon éprouvait de l’angoisse, du stress et une détresse psychologique parce que sa sexualité était considérée comme un crime. Son domicile a été perquisitionné par la police et il a été interrogé pendant des heures. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne a jugé que la loi violait le droit au respect de la vie privée. En 1982, l’Irlande du Nord a...

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Justice pour les enfants victimes de mauvais traitements

Quatre enfants avaient été exposés à une négligence extrême et à des abus affectifs au sein de leur famille. La Cour européenne a relevé que cette forme de mauvais traitements avait été portée à la connaissance des pouvoirs locaux et que ceux-ci auraient pu prendre des mesures pour en protéger les enfants, mais qu’ils s’en étaient abstenus pendant quatre ans et demi. La Cour a accordé aux...

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Destruction d’échantillons d’ADN prélevés sur des personnes reconnues innocentes à la suite d’une plainte pour atteinte à la vie privée

La police avait prélevé des échantillons d’ADN sur deux habitants de Sheffield. Les poursuites dirigées contre les intéressés avaient par la suite été abandonnées. Toutefois, la loi applicable au Royaume-Uni autorisait la police à conserver les échantillons en question sans limite de temps. La Cour européenne a jugé que la conservation des échantillons d’ADN de personnes reconnues innocentes...

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Diffusion publique de séquences vidéo d’une tentative de suicide enregistrée par une CTCF

Une caméra de surveillance municipale (CTCF) avait filmé un homme qui tentait de se suicider. Les autorités municipales avaient remis ce film aux médias, qui en avaient publié des photographies, et des séquences de ce film avaient été diffusées à la télévision. La Cour européenne a jugé que la divulgation des séquences litigieuses avait porté une atteinte injustifiée à la vie privée de cet homme.

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Meilleure protection des médias après qu’un journaliste a été condamné à une amende pour avoir refusé de révéler l’origine de ses sources

Le journaliste William Goodwin avait reçu des informations confidentielles au sujet d’une entreprise. L’entreprise voulait poursuivre la personne qui était à l’origine des fuites d’informations ; cependant, M. Goodwin a refusé de révéler son identité. Les tribunaux du Royaume-Uni ont condamné M. Goodwin à une amende de 5 000 livres pour outrage à un tribunal. La Cour européenne a conclu que...

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* Ce chiffre inclus tous les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (y compris les règlements amiables) concernant lesquels le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a décidé que toutes les mesures de suivi nécessaires ont été prises.Source: database HUDOC-EXEC.