Interdiction des expulsions collectives : arrêt marquant
Hirsi Jamaa et autres contre Italie (23 février 2012)
L’affaire concernait un groupe de migrants (somaliens et érythréens) en provenance de Libye, arrêtés en mer puis reconduits en Libye par les autorités italiennes.
La Cour a conclu que le refoulement de migrants en Libye sans examen les a exposés à un risque de mauvais traitements et a constitué une expulsion collective, contraire à l’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme.
Les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires de violation des droits de l’homme ont permis d’améliorer la vie des citoyens dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.
Outils pédagogiques