Mesures générales
Les arrêts constatant une violation de la Convention européenne des droits de l’homme obligent souvent les États incriminés à prendre des mesures d’ordre général pour s’y conformer, et les juridictions internes à faire évoluer leur jurisprudence.
- l’Autriche a abrogé le monopole qui s’appliquait à la télévision
- la Belgique a modifié ses lois sur les sans-logis et adopté des mesures visant à interdire toute discrimination contre les enfants nés hors mariage
- la Bulgarie a créé un service alternatif aux obligations militaires pour les objecteurs de conscience
- la Croatie a introduit un recours effectif contre la durée excessive des procédures judiciaires
- la Tchéquie a adopté une nouvelle loi sur la faillite
- le Danemark a étendu le droit de ne pas être membre d’un syndicat
- la Finlande a modifié sa loi sur la garde des enfants et sur les droits de visite
- la France, l’Espagne et le Royaume-Uni ont promulgué des lois sur les écoutes téléphoniques
- l’Allemagne a renforcé le droit des célébrités de ne pas voir publiées leurs photos privées
- la Grèce a amélioré les conditions de détention des étrangers en attente d’éloignement
- la Hongrie a rendu plus équitables les décisions de prolongation d’une détention provisoire
- l’Irlande a dépénalisé les actes homosexuels
- l’Italie a rendu obligatoire la présence d’avocats de la défense devant la Cour de cassation
- la Lettonie a abrogé des tests de langue discriminatoires pour les candidats aux élections
- la Moldova a reconnu la liberté religieuse
- les Pays-Bas ont modifié leur loi sur la détention des patients atteints de maladie mentale
- la Pologne a mis en place un mécanisme efficace d’indemnisation en faveur de certaines personnes expropriées à la suite de la Seconde Guerre Mondiale
- la Roumanie a abrogé des dispositions qui permettaient d’annuler des décisions judiciaires définitives
- la République slovaque a modifié sa législation en matière de placement d’enfants
- la Slovénie a pris des mesures de prévention des mauvais traitements par la police
- la Suède a modifié les dispositions concernant les audiences publiques
- la Suisse a réformé son organisation judiciaire et ses procédures pénales
- la Turquie a aboli la présence de juges militaires dans les cours de sûreté de l’État
- l’Ukraine a modifié la législation en matière de diffamation
- le Royaume-Uni a interdit les châtiments corporels dans les écoles.
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