Broniowski contre Pologne (22 juin 2004)

L’affaire portait sur des demandes d’indemnisation au titre de biens abandonnés sous la contrainte entre 1944 et 1953 dans les provinces orientales de la Pologne d’avant-guerre, à savoir les « demandes relatives à des biens situés au-delà du Boug ».

Cette affaire a donné lieu a un arrêt de violation de l’article 1 du Protocole n° 1. La Cour a estimé que la Pologne devait prendre des mesures propres à assurer à tous les titulaires de créances analogues une compensation adéquate. A la suite de cet arrêt, le gouvernement polonais adopta, en juillet 2005, une nouvelle loi, en vertu de laquelle la compensation financière pour les biens abandonnés au-delà du Boug ne pouvait dépasser 20 % de leur valeur actuelle. 80 000 personnes étaient concernées par ce problème.

C’est la première fois que la Cour a utilisé la procédure d’« arrêt pilote » pour traiter des problèmes systémiques.