Interdiction de la discrimination
 

Sejdic et Finci contre Bosnie-Herzégovine (22 décembre 2009)

L’affaire concerneait l’interdiction faite à un Rom et à un Juif de briguer un mandat à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire et à la présidence du pays, car au prétexte qu’ils n’appartenaient pas aux trois « peuples constituants » (Bosniaques,  Croates et Serbes).

La Cour a conclu à une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).
 

Turan Cakir contre Belgique (10 mars 2009)

L’affaire concerne les allégations de M. Turan Cakir, citoyen belge d’origine turque, selon lesquelles il a subi des mauvais traitements motivés par des préjugés racistes au cours de son arrestation et de sa garde à vue.

La Cour a estimé que les autorités belges n’ont pas pris toutes les mesures possibles pour rechercher si un comportement discriminatoire avait pu ou non jouer un rôle dans les événements, et conclut ainsi à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 (traitement dégradant).
 

D.H. et autres contre République tchèque (13 novembre 2007)

L’affaire concernait la scolarisation des requérants dans des écoles spéciales (destinées aux enfants atteints de déficiences intellectuelles) en raison, selon eux, de leur origine rom.

La Cour a conclu à une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction).

La Cour a condamné plusieurs pays européens pour ségrégation des enfants Roms dans les écoles.
 

  Discrimination

  Droits des Roms

  Egalité entre les femmes et les hommes
 

  Fiches thématiques :

Qu’est-ce que le droit à l’égalité et à la protection contre la discrimination et comment ce droit est-il garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ? Voir quelques exemples de la manière dont la CEDH permet de promouvoir l’égalité des droits.

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