Droit au respect de la vie privée et familiale : arrêts marquants
S. et Marper contre Royaume-Uni (4 décembre 2008)
L’affaire concernait la conservation par les autorités d’empreintes digitales et de prélèvements ADN dont les requérants avaient fait l’objet dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre eux et qui n’aboutirent pas à leur condamnation. Elle a donné lieu à un arrêt de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
Cette affaire témoigne de l’applicabilité de la Convention européenne des Droits de l’Homme à des situations totalement inimaginables à l’époque de sa rédaction.
K.U. contre Finlande (2 décembre 2008)
L’affaire concerne la publication sur un site de rencontres par Internet d’une annonce à caractère sexuel au sujet d’un enfant. La Cour a conclu à une violation de l’article 8 car la législation finlandaise en vigueur à l’époque n’ait pas permis à la police et aux tribunaux d’obliger le fournisseur d’accès à identifier l’auteur de l’annonce.
Fadeïeva contre Russie (9 juin 2005)
Résidant à Tcherepovets, une ville qui abrite un centre sidérurgique de première importance à 300 km au nord-est de Moscou, Nadejda Mikhaï Fadeïeva alléguait que l’exploitation d’une aciérie à proximité de son domicile mettait sa santé et son bien-être en péril.
La Cour a conclu à une violation de l’article 8, soulignant que les autorités n’ont proposé ni solution pour permettre à la requérante de quitter la zone dangereuse ni mesures efficaces pour mettre un terme à une activité contraire aux normes environnementales nationale.
Iglesias Gil et A.U.I. contre Espagne (29 avril 2003)
L’affaire concernait l’enlèvement du fils de la requérante par son ex-mari, père de l’enfant, qui profita de son droit de visite pour kidnapper l’enfant et s’enfuir avec lui aux Etats-Unis. La requérante soutenait que les autorités espagnoles n’avaient pas pris les mesures adéquates pour assurer l’exécution rapide des décisions de justice rendues en sa faveur et favoriser le retour de son fils auprès d’elle.
La Cour a conclu à une violation de l’article 8. L’arrêt illustre les nombreuses affaires relatives à des problèmes de garde et d’enlèvement d’enfants qui sont soumises à la Cour. C’est aussi une des affaires dans lesquelles la Cour se réfère à d’autres conventions internationales, en l’occurrence la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
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