Durant les 60 ans qui ont suivi sa signature en 1950, la Convention européenne des droits de l’homme n’a cessé d’évoluer grâce :
 

à la jurisprudence de la Cour

L’interprétation des dispositions de la Convention par la Cour européenne des droits de l’homme, fait de ce traîté un instrument vivant, capable d’élargir les droits garantis et permettant leur application à des situations qui n’étaient pas prévisibles ni envisageables lors de l’adoption de la Convention.

Découvrir la jurisprudence de la Cour
 

à l’adoption de Protocoles ajoutant de nouveaux droits à la Convention

  • le droit au respect de la propriété, droit à l’instruction, droit à des élections libres au scrutin secret (Protocole n°1)
  • l’interdiction d’emprisonnement pour inexécution d’une obligation contractuelle, droit de liberté de circulation et de choisir sa résidence, interdiction d’expulser un ressortissant, interdiction des expulsions collectives d’étrangers (Protocole n°4)
  • l’abolition de la peine de mort (Protocole n°6)
  • le droit à des garanties procédurales en cas d’expulsion d’un étranger du territoire d’un Etat, le droit d’un condamné à un réexamen de la condamnation ou de la peine par une juridiction supérieure, le droit à une indemnisation en cas d’erreur judiciaire, le droit à ne pas être poursuivi ou condamné pénalement, en raison d’une infraction pour laquelle on a déjà été acquitté ou condamné (“ne bis in idem”) et l’égalité de droits et de responsabilités des époux (Protocole n°7)
  • l’interdiction de manière générale de toute forme de discrimination. Ce protocole garantit que personne ne doit faire l’objet d’une quelconque forme de discrimination par aucune autorité publique et sous quelque motif que ce soit (Protocole n°12)
  • l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre (Protocole n°13).

 

Les protocoles ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie par une ratification, ne suffit pas à lier celui-ci.

  Téléchargez la Convention telle qu’amendée par les protocoles additionnels en vigueur

  Traductions de la Convention

  Tous les protocoles additionnels

Comment votre santé est-elle protégée par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Voir quelques exemples de la manière dont la CEDH promeut l’accès à des soins de santé adéquats, la protection des personnes atteintes de troubles mentaux et bien d’autres questions dans ce domaine.

Nous suivre Nous suivre

Facebook   Twitter   You tube   Flickr