Retour APPEL À CONSULTATION : Services de consultance juridique et technique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel dans les pays du sud de la méditerranée

Le Conseil de l'Europe lance un appel pour la fourniture de services de consultance juridique et technique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel dans les pays du sud de la Méditerranée.
APPEL À CONSULTATION : Services de consultance juridique et technique dans le domaine de la protection des données à caractère personnel dans les pays du sud de la méditerranée

Cet appel d’offre s’inscrit dans le cadre du Programme sud V. Les activités prévues dans ce cadre comprennent : une analyse des cadres législatif et institutionnel des pays du sud de la méditerranée bénéficiaires du Programme et une évaluation de leurs besoins en matière de protection des données personnelles, la conduite d’activités de formation et de sensibilisation, le renforcement des capacités institutionnelles et une mise en réseau des pays et des autorités de contrôle de la protection des données personnelles dans la région.

Les personnes intéressées sont invitées à consulter les termes de référence de l'appel à consultation et à soumettre l'acte d'engagement complété, accompagné de tous les documents à fournir, uniquement par courrier électronique à l’adresse électronique figurant dans les termes de référence. 

 

 Date prévisionnelle de mise en œuvre : 01 mai 2023

 Date limite pour la soumission : 15 avril 2023

 

 DOCUMENTS :

 

Le Programme Sud V est un programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l’Europe, co-financé par les deux organisations et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.

Strasbourg 23 Mars 2023
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Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Depuis 40 ans, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel – la Convention 108 – est le seul instrument international juridiquement contraignant sur la protection de la vie privée et des données personnelles. Sa version modernisée, la Convention 108+, protège la dignité humaine tout en offrant un cadre sûr qui facilite la libre circulation des données. Voir plus et écouter ce qu’en disent des personnalités importantes.

Protection de la vie privée

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées.  Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l'Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".

Trente ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.

Convention 108+ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

 Pour en savoir plus sur la Convention 108 modernisée

 Lien vers le document

Handbook on European data protection lawManuel de droit européen de protection de données - édition 2018

L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit. Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits humains. Il propose, en outre, des illustrations pratiques basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en évolution constante.

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