Décisions 2021

1393e réunion des Délégués des Ministres (20 janvier 2021)

• Déclaration du Comité des Ministres sur le 40e anniversaire de la Convention 108 – Sauvegarde du droit à la protection des données dans l’environnement numérique

Décisions 2018

128^e Session du Comité des Ministres (Elseneur, Danemark, 17-18 mai 2018)

• Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)
• Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)

Décisions 2016

1262^e réunion – 6 juillet 2016 -  Point 10.6 

• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande du Cap Vert d’être invité à adhérer (GR-J(2016)12)

Décisions 2015

1242e réunion – 1-2 décembre 2015 - Point 10.3

• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ‒ Demande de la Tunisie d’être invitée à adhérer (GR-J(2015)17)

1232e réunion – 1er juillet 2015 - Point 10.4

• Convention pour le protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande du Sénégal d’être invité à adhérer (GR-J(2015)10)

1224e réunion – 1er avril 2015  - Point 10.5 

• Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande de la République de Maurice d’être invitée à adhérer (GR-J(2015)3)

Décisions 2013

1160e Réunion - 30 Janvier 2013 - Point 10.4

• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) - Demande du Royaume du Maroc d'être invité à adhérer (GR-J(2013)3)
• Les Délégués invitent le Royaume du Maroc à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)

1176e Réunion - 10 Juillet 2013 - Point 5.1: Projet de mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

• prennent note des travaux accomplis par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) concernant la modernisation de la Convention et, afin de poursuivre ces travaux, approuvent le mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA), tel qu’il figure à l’Annexe 25 du présent volume de Décisions ;
• saluent le nombre croissant de Parties à la Convention et l’intérêt grandissant d’Etats non membres pour ce traité, et encouragent le Comité consultatif de la Convention 108 et le Secrétariat à poursuivre la promotion de la Convention afin de faciliter les réponses aux défis mondiaux de la protection des données.

Décisions 2011

1118e Réunion - 6 Juillet 2011, Point 10.3

• Demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108
• Avis du Comité consultatif de la Convention 108 relatif à la demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108 et à son Protocole additionnel (T-PD(2011)08rev)

1007e Réunion - 2 Mars 2011, Point 10.1

• 30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010)
• Rapport du Secrétaire Général

Décisions 2010

1079e Réunion - 10 Mars 2010, Point 10.2

• Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Rapport abrégé de la 25e réunion plénière (Strasbourg, 2-4 septembre 2009)

Décisions 2008

1031e Réunion - 2 Juillet 2008, Point 10.2

• Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Rapport abrégé de la 24e réunion plénière (Strasbourg, 13-14 mars 2008)