Décisions du Comité des Ministres
Décisions 2021
1393e réunion des Délégués des Ministres (20 janvier 2021)
Décisions 2018
128e Session du Comité des Ministres (Elseneur, Danemark, 17-18 mai 2018)
- Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)
- Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
Décisions 2016
1262e réunion – 6 juillet 2016 - Point 10.6
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande du Cap Vert d’être invité à adhérer (GR-J(2016)12)
Décisions 2015
1242e réunion – 1-2 décembre 2015 - Point 10.3
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ‒ Demande de la Tunisie d’être invitée à adhérer (GR-J(2015)17)
1232e réunion – 1er juillet 2015 - Point 10.4
- Convention pour le protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande du Sénégal d’être invité à adhérer (GR-J(2015)10)
1224e réunion – 1er avril 2015 - Point 10.5
- Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande de la République de Maurice d’être invitée à adhérer (GR-J(2015)3)
Décisions 2013
1160e Réunion - 30 Janvier 2013 - Point 10.4
- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) - Demande du Royaume du Maroc d'être invité à adhérer (GR-J(2013)3)
- Les Délégués invitent le Royaume du Maroc à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
1176e Réunion - 10 Juillet 2013 - Point 5.1: Projet de mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)
- prennent note des travaux accomplis par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) concernant la modernisation de la Convention et, afin de poursuivre ces travaux, approuvent le mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA), tel qu’il figure à l’Annexe 25 du présent volume de Décisions ;
- saluent le nombre croissant de Parties à la Convention et l’intérêt grandissant d’Etats non membres pour ce traité, et encouragent le Comité consultatif de la Convention 108 et le Secrétariat à poursuivre la promotion de la Convention afin de faciliter les réponses aux défis mondiaux de la protection des données.
Décisions 2011
1118e Réunion - 6 Juillet 2011, Point 10.3
- Demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108
- Avis du Comité consultatif de la Convention 108 relatif à la demande de l'Uruguay d'être invité à adhérer à la Convention 108 et à son Protocole additionnel (T-PD(2011)08rev)
1007e Réunion - 2 Mars 2011, Point 10.1
- 30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010)
- Rapport du Secrétaire Général
Décisions 2010
1079e Réunion - 10 Mars 2010, Point 10.2
- Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Rapport abrégé de la 25e réunion plénière (Strasbourg, 2-4 septembre 2009)
