Vendredi 28 janvier 2022, 10:00 - 13:00

Depuis 40 ans, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel – la Convention 108 - est le seul instrument international, multilatéral juridiquement contraignant sur la protection de la vie privée et des données personnelles.

Sa version modernisée, « la Convention 108+ » en fait l’instrument emblématique permettant les flux de données et le respect de la dignité humaine à l’ère numérique. C‘est un outil unique et universel d’harmonisation et de convergence juridique qui replace l’être humain dans une position de sujet et non de simple objet de déduction, contrôle et surveillance algorithmiques. Elle établit un niveau de protection communément acceptable que tout un chacun recherche dans une ère numérique en constante expansion afin de garantir la dignité et la vie privée tout en profitant du droit à l’auto-détermination en matière d’information.

En outre, adhérer à la Convention 108+ est une opportunité pour tous les pays dans le monde d’assurer la reconnaissance internationale de leur niveau de protection des données. Cela permettra également aux personnes relevant de leur juridiction d’exercer pleinement leurs droits à la vie privée et à la protection des données.

A l’occasion des célébrations de la 16ème Journée de la protection des données, la Présidence italienne du Comité des Ministres a invité les délégués des ministres à des échanges sur l’état des lieux de la Convention 108+, les bénéfices qu’elle apporte et les difficultés rencontrées, autour de trois de ses aspects clés :

  • La Convention 108+ en tant que garant de la position des êtres humains comme sujets et non de simples objets de déduction, contrôle et surveillance algorithmiques (les principes généraux et les règles de protection des données sont pleinement compatibles et conciliables avec d’autres droits fondamentaux et intérêts publics pertinents)
  • La Convention 108+, outil durable pour faciliter les transferts internationaux de données tout en garantissant au plan mondial un niveau de protection adéquat pour les personnes
  • La Convention 108+, pont entre les régimes juridiques et les continents

Les discussions étaient précédées des présentations d’un panel rassemblant Mme. Fiorella Salazar, ministre de la Justice et de la Paix, Costa Rica, Mme. Drudeisha Madhub, Commissaire à la protection des données, membre du T-PD pour la République de l’Ile Maurice, Mme. Elsa Mein, membre du Comité de la Convention 108 pour l’Allemagne and M. Ralf Sauer, Chef adjoint, Unité Protection et flux de données internationaux - DG Justice et consommateurs, Commission européenne

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Programme:

Mots de bienvenue de M. l’Ambassadeur Michele Giacomelli, Président des Délégués des Ministres

Ouverture par:

  • M. Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe
  • M. Didier Reynders, Commissaire à la Justice, Commission européenne
  • Mme Ana Brian Nougrères, Rapporteuse Spéciale des Nations Unies pour le droit à la vie privée
  • Mme Alessandra Pierucci, Présidente du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – Comité de la Convention 108/(T-PD)

Presentations by:

  • Mme Fiorella Salazar, Ministre de la Justice, Costa Rica
  • Mme Drudeisha Madhub, Commissaire à la Protection des Données, membre du T-PD au titre de la République de Maurice
  • Mme Elsa Mein, membre du Comité 108/T-PD au titre de l’Allemagne et membre du Bureau
  • M. Ralf Sauer, Chef adjoint, DG Just, Justice et Consommateurs, Unité de la Protection et des flux des données internationaux, Commission Européenne

Discussion

  • Thèmes pour la discussion:
    • La Convention 108+ comme garant de la préservation de la place de l’être humain en tant que sujet et non simple objet de déduction, contrôle ou surveillance algorithmiques (les règles et principes généraux de protection des données sont totalement compatibles et conciliables avec d’autres droits fondamentaux et intérêts publics pertinents)
    • La Convention 108+ comme un instrument valable et universel permettant de faciliter les flux des données internationaux tout en garantissant une protection adéquate des personnes.
    • La Convention 108+ comme une passerelle entre différents régimes juridiques et continents

Conclusions

Documents de référence :

Vidéos de la Journée de la protection des données

Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe

 

Didier Reynders, Commissaire à la Justice, Commission européenne

 

Alessandra Pierucci, Présidente du Comité de la Convention 108

 

Fiorella Salazar, Ministre de la Justice et de la Paix du Costa Rica

 

Drudeisha Madhub, Commissaire à la Protection des Données, membre du T-PD au titre de la République de Maurice

 

discours