Saut au contenu
Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int
menu

Documentation

Manuel de droit européen en matière de protection des donnéesManuel de droit européen en matière de protection des données

Ce manuel est un guide détaillé sur la loi européenne en matière de protection des données. Il vise à familiariser les professionnels du droit qui ne sont pas spécialisés dans le domaine de la protection des données à ce dernier. Il fournit un aperçu des cadres juridiques de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et explique les points clés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Il est disponible en plusieurs langues: DEU, BGR - ROK - HRV - DNK - ESP - EST - FIN - GEO - GRC - HUN - ITA - LIE - LTU - NLD - POL - PRT - ROU - SVK - SVN - SWE - CZE -UKR.

Vous pouvez obtenir des versions imprimées sur le site EU Bookshop: http://bookshop.europa.eu

SaveSaveSaveSaveSaveSave