Retour Le Belarus travaille à une amélioration de sa législation sur la protection des données

Le Belarus travaille à une amélioration de sa législation sur la protection des données

Un séminaire d’une journée sur « Améliorer la règlementation sur la protection des données au Belarus » a été organisé le  19 septembre 2017 à Minsk dans le cadre du programme joint Conseil de l’Europe/ Union européenne « Renforcer le droit à la protection des données personnelles », dans le cadre du Programme CdE/UE pour une bonne gouvernance (PGG).

L’objectif de ce séminaire était de présenter aux représentants de toutes les administrations nationales concernées l’analyse réalisée par des experts sur le document conceptuel pour un projet de loi sur la protection des données dans la République du Belarus et d’en discuter avec eux. En présence de M. Vadim Ipatov, Directeur du Centre national de la législation et de la recherche juridique de la République du Belarus, de son vice-Directeur, Vladimir Jevniak,  le projet législatif a été présenté avec un accent particulier sur la situation juridique actuelle qui rend une nouvelle loi nécessaire et le besoin de l’aligner sur les normes internationales, en particulier la Convention 108 du Conseil de l’Europe et le GDPR de l’UE.

Les experts du Conseil de l’Europe, auteurs de l’analyse réalisée sur le document de concept, Marie Georges et Hansjürgen Garstka, ont ensuite répondu à une série de questions de la part des participants, clarifiant ainsi des points importants sur les principes, des concepts et la terminologie. Ils ont eu des échanges très intéressants en particulier sur l’organisation, le fonctionnement et un possible financement d’une structure de protection des données à mettre en place.

Le projet de loi être ensuite maintenant développé dans le courant 2018.

Minsk 19 septembre 2017
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Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Conférence sur la Convention 108+ comme norme universelle de protection de la vie privée, permettant l’établissement d’une zone de libre flux des données tout en préservant la dignité humaine

Depuis 40 ans, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel – la Convention 108 – est le seul instrument international juridiquement contraignant sur la protection de la vie privée et des données personnelles. Sa version modernisée, la Convention 108+, protège la dignité humaine tout en offrant un cadre sûr qui facilite la libre circulation des données. Voir plus et écouter ce qu’en disent des personnalités importantes.

Protection de la vie privée

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées.  Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l'Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".

Trente ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.

Convention 108+ Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

 Pour en savoir plus sur la Convention 108 modernisée

 Lien vers le document

Handbook on European data protection lawManuel de droit européen de protection de données - édition 2018

L’évolution rapide des technologies de l’information souligne la nécessité d’une protection solide des données à caractère personnel, un droit qui est garanti à la fois par les instruments de l’Union européenne (UE) et du Conseil de l’Europe (CdE). Les avancées technologiques repoussent notamment les frontières de la surveillance, de l’interception des communications et de la conservation des données, ce qui met le droit à la protection des données face à des défis majeurs. Le présent manuel est conçu de façon à permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas spécialisés dans la protection des données de se familiariser avec ce nouveau domaine du droit. Il présente un aperçu des cadres légaux applicables de l’UE et du CdE. Il explique la jurisprudence essentielle et résume les principaux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits humains. Il propose, en outre, des illustrations pratiques basées sur des scénarios hypothétiques des divers problèmes rencontrés dans ce domaine en évolution constante.

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