Le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) poursuit à la fois des buts de prévention, d’investigation et de poursuites, à travers un système de mesures mises en œuvre par de multiples acteurs. La Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n°. 198) est l'une des normes internationales les plus appréciées et les plus largement utilisées à ces fins.
Dans le même temps, le régime de LBC/FT prévoit plusieurs contextes de traitement des données à caractère personnel, qui sont essentiellement fondés sur l'intérêt public, définissant des obligations détaillées pour les responsables du traitement. Cela s'étend au traitement des données à caractère personnel par les autorités gouvernementales qui sont juridiquement chargées de lutter contre le BC/FT et dotées de pouvoirs spécifiques en la matière, ainsi que par des entités privées aux mêmes fins d'intérêt public et pour leurs propres intérêts commerciaux.
L'objectif de ces Lignes directrices est de fournir une orientation sur la manière d'intégrer les dispositions de la Convention 108+ dans le domaine de la LBC/FT afin de fournir un niveau approprié de protection des données tout en facilitant les flux transfrontières de données, et de mettre en évidence certains domaines dans le contexte de LBC/FT où les garanties de protection des données doivent être renforcées.
Ces Lignes directrices ont été adoptées par le Comité de la Convention 108 (T-PD) lors de sa 44ème réunion plénière à Strasbourg après une consultation approfondie avec diverses parties prenantes, y compris le secrétariat du GAFI, et sont maintenant disponibles pour publication. Lors de leur adoption, le T-PD a remercié les membres, les experts et le Secrétariat du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) pour leur étroite collaboration et pour leur précieuse contribution à la rédaction de ce document.
