Le Bureau du programme sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (C-PROC) a achevé la mise à jour de son aperçu général de l'état de la législation mondiale en matière de cybercriminalité. Ce rapport vise à donner un aperçu général des tendances mondiales en matière de législation sur la cybercriminalité et de preuves électroniques depuis 2013, et à servir de point de départ à des évaluations plus approfondies et à un soutien ciblé aux pays ou aux régions.
En décembre 2024 :
- environ 95 % des États membres de l'ONU avaient soit réformé, soit étaient en train de réformer leur législation en matière de cybercriminalité, des progrès significatifs ayant été réalisés en Afrique, dans les Amériques, en Asie, en Europe et en Océanie ;
- de nombreux pays continuaient de faire face à des défis tels que des réformes incomplètes, des projets de loi en suspens depuis des années et un manque de capacités pour appliquer les nouvelles lois, ce qui indique la nécessité d'un soutien continu au renforcement des capacités ;
- 68 % des États membres de l’ONU disposaient en grande partie de dispositions de droit pénal substantielles visant à criminaliser les infractions commises contre et au moyen d’ordinateurs, des progrès significatifs ayant été réalisés depuis 2013 ;
- 52 % des États disposaient en grande partie de pouvoirs procéduraux spécifiques pour saisir les preuves électroniques, mais beaucoup s’appuient encore sur des dispositions générales de droit procédural, ce qui souligne la nécessité d’un renforcement accru des capacités ;
- Près de 50 % des États membres de l'ONU étaient soit parties, soit signataires de la Convention sur la cybercriminalité, 95 États étant membres ou observateurs au sein du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) ;
- de nombreux pays ont également engagé des réformes afin de mettre en œuvre le Deuxième protocole à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et à la divulgation des preuves électroniques.
Dans l'ensemble, la Convention sur la cybercriminalité continue de guider les réformes de la législation en matière de cybercriminalité à l'échelle mondiale.
*Cet article a été traduit par DeepL
Consultez le document intitulé État des lieux mondial de la législation en matière de cybercriminalité 2013-2024 : aperçu général
Consultez la page web dédiée à la Convention sur la cybercriminalité