Le 10 octobre 2024, l'Assemblée nationale du Panama a approuvé plusieurs dispositions relatives à la cybercriminalité et aux preuves électroniques, notamment en vue de modifier le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi n° 11 de 2015 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
Le Conseil de l'Europe (Bureau du programme sur la cybercriminalité) a apporté son soutien, au cours des derniers mois, à l'équipe de rédaction du ministère public chargée de mener le processus de réforme juridique, notamment en organisant une série d'ateliers de consultation publique les 21 et 22 août.
Avec la loi nouvellement adoptée, la législation nationale est pleinement conforme à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). Les modifications incluent également certains éléments du deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest, le Panama pouvant envisager d'adhérer à cet instrument international à l'avenir.
Le Conseil de l'Europe continuera de coopérer avec le ministère public du Panama afin de garantir une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions.
*Cette actualité a été traduite par DeepL
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Deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest