Le nouveau projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe – CyberSPEX – a été lancé les 20 et 21 juin 2024 à Strasbourg, à l'issue de la 30e session plénière du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY), et a réuni des représentants de 22 États membres de l'UE, ainsi que la Commission européenne, EUROJUST, EUROPOL et le projet SIRIUS.
La Commission européenne et le Conseil de l'Europe, par l'intermédiaire de son Bureau du programme sur la cybercriminalité (C-PROC), ont convenu d'unir leurs forces en vue de renforcer la coopération en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques entre les États membres de l'UE en contribuant à la mise en œuvre et à la ratification du deuxième protocole additionnel, qui s'appuie sur le cadre de coopération internationale déjà existant au titre de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest).
En août 2023, le règlement (UE) 2023/1543 de l’Union européenne relatif aux ordonnances européennes de production et aux ordonnances européennes de conservation des preuves électroniques est entré en vigueur. Il a été complété par la directive (UE) 2023/1544 relative aux règles applicables aux organismes désignés et aux représentants légaux pour la collecte de preuves électroniques. Le règlement sera applicable à compter du 17 août 2026 et la directive à compter du 17 février 2026.
Le projet CyberSPEX a démarré en mars 2024 pour une durée de deux ans et vise à faciliter la coopération au sein des États membres de l'UE et entre les parties à la Convention sur la cybercriminalité dans le cadre de l'élaboration, de la ratification et de la mise en œuvre des modifications législatives nationales conformément au nouveau règlement européen, à la directive et au deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.
Cet événement a permis de familiariser les États membres de l'UE avec le projet CyberSPEX, de partager des expériences sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du deuxième protocole, d'identifier les besoins en matière de soutien et les activités à mettre en œuvre.
En outre, des précisions ont été apportées sur les solutions législatives envisagées par les États membres de l'UE pour transposer en droit national les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 du deuxième protocole, concernant la coopération directe et la coopération en cas d'urgence. Par ailleurs, les représentants des États membres de l'UE, ainsi que ceux d'EUROJUST, d'EUROPOL, de l'EJCN et du projet SIRIUS, ont abordé les différentes étapes et les premiers mécanismes d'élaboration ou de réadaptation de la législation nationale relative au traitement des preuves électroniques.
En conséquence, des accords ont été conclus concernant le soutien à apporter, par le biais du projet CyberSPEX, aux États membres de l'UE dans leur processus national de mise en œuvre du deuxième protocole, ainsi que la poursuite de la coopération avec les agences de l'UE pour l'élaboration des outils (guides, modèles, supports de formation) envisagés par le projet.
*Cette actualité a été traduite par DeepL
Page web du projet CyberSPEX
Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité
