La coopération entre les autorités de justice pénale et les entités du secteur privé, notamment les prestataires de services multinationaux, est essentielle pour protéger la société contre la criminalité.

Cette coopération concerne principalement l'accès des services de police et des procureurs aux données détenues par les prestataires de services à des fins de justice pénale, mais aussi le partage d'informations et d'expériences.

35 procureurs et représentants des forces de l’ordre des pays IPROCEEDS et EAP III ont participé à une réunion internationale. L'objectif de l'événement était de renforcer la capacité de ces pays à s'engager auprès des fournisseurs d'accès Internet multinationaux pour recueillir des preuves dans les enquêtes criminelles.

En outre, les délégués ont eu l'occasion de discuter les principales recommandations du T-CY concernant l’accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le cloud : Recommandations pour examen par le T-CY 

Documents du T-CY :

• T-CY(2015)16 Projet de Note d’orientation n° 10 sur les injonctions de produire des données relatives aux abonnés (Article 18 Convention de Budapest) - Version 4 mai 2016 - Version 15 septembre 2016
• T-CY(2015)10 Défis de l’accès de la justice pénale aux données stockées dans le nuage
• T-CY(2016)2 Accès de la justice pénale aux données dans le cloud: coopération avec les fournisseurs de services "étrangers"
• TCY(2016)7 Accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le nuage– Synthèse informelle des problématiques et options à l’examen par le Groupe de travail Preuves dans le Nuage