Cybercriminalité

En étroite collaboration avec la Verkhovna Rada d'Ukraine, le projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe CyberEast+ a réuni, le 14 novembre 2024 à Kiev, des décideurs politiques de premier plan, des autorités de la justice pénale et des services répressifs afin de discuter des projets de réformes législatives visant à mettre pleinement en œuvre la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) et son deuxième protocole additionnel.

Les représentants de la Verkhovna Rada, du Conseil national de sécurité et de défense, du ministère de la Justice, du Bureau du procureur général, de la police nationale, du Bureau d’enquête de l’État et du Service de sécurité de l’État ont examiné le cadre législatif actuel, identifié les lacunes potentielles par rapport aux normes internationales et se sont engagés à poursuivre les travaux visant à l’harmoniser avec la Convention de Budapest et le deuxième protocole additionnel.

Le représentant de la commission de la transformation numérique de la Verkhovna Rada d’Ukraine a pris la parole pour présenter les modifications apportées à la législation ukrainienne et a confirmé que la Rada travaillait sur les modifications nécessaires pour rendre le cadre législatif ukrainien pleinement conforme à la Convention de Budapest et à son deuxième protocole, dans le cadre du plan d’action pour 2025-2026.

Afin d’illustrer l’importance d’une mise en œuvre et d’une utilisation adéquates de la Convention de Budapest, les experts invités à animer les discussions ont présenté quelques exemples marquants de conservation des données, de partage spontané d’informations et d’accès transfrontalier aux données (attentat contre Charlie Hebdo à Paris, en France, l’affaire Sky ECC à Bruxelles, en Belgique, et les attaques contre des civils pendant les vacances de Pâques à travers le Sri Lanka, ainsi que l’enquête sur le abattage du vol MH17 en Ukraine).

Le projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe CyberEast+ s'engage à continuer d'aider les autorités partenaires ukrainiennes à réglementer et à traiter les preuves électroniques dans les affaires pénales, conformément à la Convention de Budapest et à son deuxième protocole additionnel.

*Cette actualité a été traduite par DeepL

Page web du projet CyberEast+

Verkhovna Rada d'Ukraine

Convention sur la cybercriminalité

Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et à la communication des preuves électroniques