La Convention de Budapest sur la cybercriminalité est le traité international le plus pertinent en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques, avec actuellement 66 Parties et 10 États observateurs. Les travaux sur le deuxième protocole additionnel sur la coopération renforcée ont commencé en septembre 2017 et devraient être finalisés d'ici la fin de 2021. Néanmoins, l'entraide judiciaire dans les affaires pénales concernant la cybercriminalité et les preuves électroniques demeure et demeurera un défi en raison d'une multitude de facteurs. Parmi ceux-ci, citons les lacunes dans les réglementations juridiques, les définitions des données et la mise en œuvre des pouvoirs procéduraux, les retards importants dans le traitement et l'exécution des demandes d'AML entrantes et la nécessité de traduire ces demandes, pour n'en citer que quelques-uns.

Le projet CyberEast, un projet conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, a organisé la Deuxième réunion régionale sur l'élaboration de lignes directrices en matière d'assistance juridique mutuelle, du 26 au 28 avril 2021, en ligne. Chaque pays participant a désigné des procureurs spécialisés et/ou des membres de l'autorité centrale chargés de traiter l'entraide judiciaire dans les cas de cybercriminalité et de preuves électroniques dans les affaires pénales et engagés dans les questions de coopération internationale. En outre, les experts internationaux et les partenaires impliqués dans la coopération internationale en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques, tels qu'Eurojust, ont également contribué à l'événement.

Les participants ont examiné et adopté le projet de texte des lignes directrices en la matière, élaboré par une équipe d'experts internationaux du Conseil de l'Europe, sur la base des principes précédemment convenus lors de la réunion régionale qui a eu lieu le 9 décembre 2020, ainsi que le texte du deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest.